l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Pierre Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu

ingénieur conseil, Michel Y... avait fourni des informations qui ne figuraient pas dans le dossier d'instruction et qu'il n'avait pu connaître ces informations que parce qu'il s'était trouvé sur les lieux

[Q], invoquant une aggravation de son état de santé en lien avec les faits du 9 janvier 1995, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'expertise

travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature, liés aux conditions d'exercice d'une profession qui, bien que prises en charge par des tiers aux lieu

et que le bailleur invoquait pour la première fois, en cause d'appel, les règles du plafonnement ; que les règles du plafonnement font obstacle à la clause de loyer variable ; qu'il existe donc un lien

X... et le syndicat font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en se fondant sur le seul lieu d'exécution du contrat, sans rechercher

[Y] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois par agression d'un chien, l'arrêt attaqué énonce que dès lors qu'il n'existe qu'un lien de causalité indirect entre

congés payés sur préavis et d'indemnité fondée sur l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que, si l'accident dont le salarié a été victime est survenu pendant le travail et sur le lieu

Il en déduit que l'utilité des travaux effectués par l'actuaire, en lien avec l'accident, est démontrée. 8.

certificats médicaux de la procédure et que ces faits lui sont imputables car les accusations de violences de son épouse sont corroborées par plusieurs témoignages qui établissent sa présence sur les lieux

ni titre dans les lieux objet d'un bail résilié justifie l'octroi au bailleur d'une indemnité d'occupation sans qu'il y ait lieu de caractériser une faute délictuelle du preneur ; que l'arrêt, qui a constaté

son avocat au Conseil d'Etat et alors qu'il n'est justifié d'aucune mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a lieu

les conclusions du requérant tendant à être autorisé au nom de la commune de Saint-André de la Réunion à se constituer partie civile dans l'affaire "Tropic Voyages", a, d'une part, décidé qu'il n'y a lieu

PRESENTEE PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU

1984 la date de l'expertise destinée, conformément aux dispositions précitées, à constater l'état de cet immeuble ; Sur la légalité externe : Considérant que la circonstance que l'expertise qui a eu lieu

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE

d'une juridiction administrative, (...) le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, (...) pour constater qu'il n'y a pas lieu

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, les pièces du dossier ayant disparu, il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la présente requête ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en