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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0924DEC006819810

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

COMPLAINTS The applicant complained under Article 4 § 2 of the Convention that he was required to perform forced and compulsory labour for free.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-207938

Admin. suprême

15 janvier 2021

15 janvier 2021

xa0; SECOND SECTION Application no. 22339/20 Sami SAYIN against Turkey and 5 other applications (see list appended) SUBJECT MATTER OF THE CASES The applicants are civil servants employed as assistant labour

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bcdc2799a9057d5dd179

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

sous le numéro 420 853 830 Représentée par Me Aurélie ARCHEN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [Z] [X] né le 20 Janvier 1947 à SAINT CLOUD (92210), demeurant 5 rue VOLTAIRE - 54520 LAXOU

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

678564f8aaacbea0fe6804fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la SARL DUMONT LATOUR, avocats au barreau de LYON Monsieur [C] [Z] né le 24 Avril 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] défaillant Madame [P] [N] née le 09 Juillet 1945 à [Localité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300215

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

X..., qui produisait des factures non arguées de faux en ce sens, effectuait les labours sur la parcelle en cause, et y cultivait lui même les pommes de terre, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0705JUD000081518

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Provisions of the Labour Courts Act 30 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0216JUD002933406

Admin. suprême

16 février 2010

16 février 2010

He concluded that his and his parents' deportation to perform forced labour in Germany had been compulsory. 9.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c91aeef3eafe9fcf076030

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR

Source officielle
CA

Chambre sociale

6341141058bc223e2e3f0a08

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022 en audience publique, devant Alain Lacour

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116315

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

discrimination is provided for by the Constitution (Articles 6 and 38) and in particular by the Protection Against Discrimination Act of 2003, which, in the context of the exercise of the right to labour

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6973f852cdc6046d477d6bfd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S4 N° RG 25/00993 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYZS Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gilles DUMONT-LATOUR Mme [F] [M] née [L] Le Le Greffier Me Gilles DUMONT-LATOUR RÉPUBLIQUE

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b38382d7932d0f815aa8d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Localité 5] Comparant DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique devant Alain LACOUR

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd60ac40462c563c3522f

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Denis de la Réunion DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0614cc2751aa86bbc7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Clôture : 16 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686842374965b5d9df327508

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

barreau de NANCY DEFENDEURS : - Monsieur [R] [D] né le 01 Septembre 1968 à ALGER - Madame [T] [S] épouse [D] née le 28 Octobre 1972 à HUSSEIN DEY ALGER demeurant tous deux 7 rue de Heubach 54520 LAXOU

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032075c20abe73f47a27d57

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Signé par Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61628cc8293034a8c342f6b5

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

SA Pernodc/URSSAF de la Gironde

61633c197eadebb7307d1f55

Appel

17 août 2011

17 août 2011

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f24

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie LACOUR-RIVIÈRE, ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d85c25a97f0381f4da9

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

délibéré de la Cour, composée de : Madame Maud Vignau, Président, Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière

Source officielle

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