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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201911_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

LASNIER La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201914_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

LASNIER La présidente, C.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203911_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103059_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

LASNIER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400297_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LASNIER La République mande et ordonne ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404468_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet de Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405007_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500185_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0316DEC003176496

Admin. suprême

16 mars 2000

16 mars 2000

    Under the Act on Publicity of Public Documents as in force at the relevant time ( laki yleisten asiakirjain julkisuudesta, lagen om allmänna handlingars offentlighet 83/1951) documents drawn

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC003977112

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

    Section 57, subsection 1, of the Tax Assessment Procedure Act ( laki verotusmenettelystä, lagen om beskattningsförfarande, Act no. 1558/1995, as amended by Act no. 1079/2005) provides that

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1005DEC002885695

Admin. suprême

5 octobre 2000

5 octobre 2000

    According to section 35a of the Public Roads Act ( laki yleisistä teistä, lag om allmänna vägar 243/1954) the compensation for expropriation shall be determined in accordance with the criteria

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD004722199

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

    Under section 29(1) (504/1984) of the Act on Court Proceedings in Cases concerning Rental Matters ( laki oikeudenkäynnistä huoneenvuokra-asioissa, lag om rättegång i hyresmål 650/1973), as

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-158615

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

According to section 16, subsection 1, of the Guardianship Services Act ( laki holhoustoimesta , lagen om förmyndarverksamhet , Act no. 442/1999) a court shall dismiss a guardian from his or her task if

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-112195

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

    Relevant domestic law and practice Section 57, subsection 1, of the Tax Assessment Procedure Act ( laki verotusmenettelystä, lagen om beskattningsförfarande, Act no. 1558/1995, as amended

Source officielle
CA

15e chambre

652f79b7b053208318995cf7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de TOULOUSE APPELANTES **************** Monsieur [D] [W] né le 29 Septembre 1950 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Corinne LASNIER

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65a0f9bc383a880008fd0a00

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Germain en Laye N° Section : E N° RG : F 16/00399 Expéditions exécutoires et certifiées conformes à : Me Clarisse TAILLANDIER-LASNIER

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309064_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par cette requête, et un mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Lasnier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Assistance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162ab465c00de021c93d570

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078, avocat postulant assistée de Me William LASKIER

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002258893

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

On 20 September 1990 the District Court granted her legal aid pursuant to the Act on Cost-free Legal Proceedings (laki maksuttomasta oikeudenkäynnistä).

Source officielle

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