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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209820_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206406_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A G et Mme F G née E, représentés par la SELARL Barret - Bertrandon - Jamot - Malbec - Taihades, avocat, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206417_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2206580_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
- Elle est entachée d'une erreur de droit pour méconnaissance des articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207226_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207756_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206160_20220819
19 août 2022
19 août 2022
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400396_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309064_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
privé, quand bien même celle-ci était liée à la commune par un contrat de droit public.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402000_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405154_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
N'étant pas à de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. B a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405217_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405219_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404027_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-5 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01525_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300360
18 juin 2026
18 juin 2026
l'ensemble immobilier [Etablissement 1], [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société FB & MB, société à responsabilité limité, exerçant sous l'enseigne Citya château neuf, venant aux droits
Source officielleCh. Sociale -Section B
601364aa23651eb1fe9a018d
28 janvier 2021
28 janvier 2021
de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Blandine FRESSARD, Présidente, M.
Source officielleciv1
é après paiement des dommages, a exercé son recoursc/EDF qu'elle estimait responsable du sinistre
61372316cd580146774053bd
30 juin 1998
30 juin 1998
Sempère, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'Electricité de France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances venant aux droits de la compagnie Drouot
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4368
19 mai 2004
19 mai 2004
However, the fact that the applicant had been offered a commercial agreement whilst in prison, in exchange for the dropping of charges against him, suggested that his prosecution had been used to intimidate
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5082
12 décembre 2002
12 décembre 2002
.) - 1977/02, 1988/02 and 1997/02 Decision 12.12.2002 [Section I] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Dropping of mention of religion on identity cards: inadmissible Article 6 Civil proceedings
Source officiellePage 67 sur 6721