Bodin-Hullin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Fleury pour Mme A et autres requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Perrier, pour la société SLC Pitance. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, M.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Maillard, pour M. C et Mme H, requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

MILLE TREIZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Mme Blanche X... ... 20132 ZICAVO assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Stéphanie MARCIE-HULLIN

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Berset, représentant la commune de Limonest, - et celles de Me Jacques, représentant la SCCV Chuel Limonest 2022.

Bodin-Hullin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 8 juillet 2023, M.

The applicant stated that he wished to return to Iraq if Saddam Hussein lost power. 12.

Among those later considered primarily responsible were Saddam Hussein Abd al-Majid al-Tikriti (known as Saddam Hussein), President of Iraq from 1979 until 2003, and Ali Hassan Abd al-Majid al-Tikriti,

Chambre du Conseil du 3 avril 2026, où siégeaient : * Monsieur Jean-François BERNARD, Président * Monsieur Didier BEGAT Juge * Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juge * Assistés de Me Pierre-Olivier HULIN

immatriculée au RCS D’[Localité 4] sous le N° 522 889 526, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Patrice HUGEL

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de François Bodin-Hullin, premier conseiller, - les conclusions

B A, représenté par Me Hugel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 23276/04 by Saddam HUSSEIN

inline-block } .s32A1C891 { width:209.79pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 33735/04 by Mohammed Walid ABDELRAHMAN HUSSEIN

18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   THIRD SECTION DECISION Application no. 7049/13 Saleh MOHAMED HUSSEIN

RÉGIE PEDRINI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES,

QBE EUROPE Es qualité d’assureur de la société ABEST INGENIERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA