et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une

mesure compatible avec le respect des règles fixées par la loi, de ne pas diviser le territoire d'une même commune entre plusieurs cantons, dans un département urbain comptant plus de 1,5 million d'habitants

Elle fait valoir que les moyens de Mme C et de l'association des habitants des quartiers est de La Sauve ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle comprend : () 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que () les bruits, troubles de voisinage () qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre

[Q] [I] OLE [Adresse 1] Multiservices RNE 789 315 488 Composition lors de la Chambre du Conseil : Président et juge chargé d'instruire l'affaire : J-Y HARAND Ministère Public : // Greffier : J.

LIQUIDATION JUDICIAIRE Sarl CHEZ MON PETIT POISSONNIER [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 914 980 735 Composition lors de la Chambre du Conseil : Président et juge chargé d'instruire l'affaire : J-Y HARAND

PAPILLON ET COLIBRI, [Adresse 1] Création et personnalisation d'objets RCS, [Localité 1] 897 994 661 Composition lors de la Chambre du Conseil : Président et juge chargé d'instruire l'affaire : J-Y HARAND

pour objet ni pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre les cantons ; Cons. qu'antérieurement à l'intervention du décret attaqué, le canton de Mézidon-Canon comptait 9 258 habitants

par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Antibes à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les droits des habitants

huissier de justice à compétence territoriale élargie par décret au ressort d'un tribunal de grande instance est-il compétent territorialement pour délivrer une sommation de payer à des débiteurs habitant

L'ARTICLE 6 DU TITRE IV DE LA LOI DU 10 VENDEMIAIRE AN IV SELON LEQUEL LORSQU'UN INDIVIDU AURA, PAR SUITE DE RASSEMBLEMENTS OU D'ATTROUPEMENTS, ETE MALTRAITE SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE TOUS LES HABITANTS

Olivier, Xavier Y..., demeurant Maison Habran Virginie, quartier La Pointe, 97239 Trois Ilets, en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section

administratif de Grenoble, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, a annulé l'arrêté du 26 mai 1988 par lequel le maire de Meythet l'a détaché dans l'emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

à créer 25 lits de médecine dans l'établissement qu'elle exploite à Cambo-les-Bains, l'indice des besoins applicable à la médecine dans le secteur sanitaire de Bayonne était fixé à 2,7 pour mille habitant

qu'il n'est pas contesté qu Mme X..., si elle occupait effectivement, à la date de publication du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants

Mme X..., nommée dans l'emploi de secrétaire général de la commune de La Balme-de-Sillingy à compter du 1e décembre 1987, n'exerçait les fonctions de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "TOUT HABITANT