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A B, représenté par Me Lukec, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus " implicite " d'enregistrer sa demande de titre de séjour qui lui a été opposé au guichet de la préfecture de Saône-et-Loire

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301478_20231124

Administratif

24 novembre 2023

l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre la décision verbale de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour opposée par un agent de la préfecture au guichet

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2301752_20230418

Administratif

18 avril 2023

En premier lieu, Mme C F, adjointe de la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué, bénéficiait, par arrêté du préfet de la Gironde du 30

Source officielle

5ème chambre

DTA_2307392_20250318

Administratif

18 mars 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304702_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Il s'est présenté à la préfecture du Bas-Rhin le 7 mars 2023 et indique que l'agent du guichet lui aurait refusé l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608490_20260511

Administratif

11 mai 2026

, les services de l’Agence nationale des titres sécurisés qui lui ont répondu que sa demande de titre de séjour, présentée au titre de la vie privée et familiale, devait être déposée directement au guichet

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608700_20260512

Administratif

12 mai 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037271448

Admin. suprême

18 juillet 2018

A...a été convoqué le 20 juillet 2018 au guichet unique des demandes d'asile de la préfecture de la Gironde en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, de la délivrance d'une

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11ème chambre

DTA_2203758_20230914

Administratif

14 septembre 2023

A et d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans la mesure où ce dernière l'aura déposé complète au guichet de la préfecture, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404279_20240709

Administratif

9 juillet 2024

somme en cas de non attribution de l'aide juridictionnelle provisoire ; Il soutient que : -la condition d'urgence est satisfaite dès lors que selon le routing qui lui a été remis le jour même au guichet

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513220_20251110

Administratif

10 novembre 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

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