Par requête en date du 26 mars 2026, Maître [R], avec accord de la SAS GRIFFIN IMMOBILIER sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2003) de ne pas faire apparaître que Mme Y..., greffier

et lu les textes dont il a été fait application; Que la constatation, par le greffier, de l'accomplissement de cette formalité implique nécessairement la présence de celui-ci lors de la lecture de

présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la société civile

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

Z... par le greffier de la juridiction ; Attendu que M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SDEEC et de M.

qu'en décidant que le délai n'était pas expiré le 28 septembre 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 412-11 du Code Rural ; 2 / que l'acte du 28 septembre 1994 avait été délivré à "M. le greffier

notifiée au Ministère public ; qu'en effet, la dénonciation a été faite par acte d'huissier du 1er juillet 1998 au procureur de la République, ou "étant et parlant à la personne de Philippe Germain, greffier

les magistrats du siège doivent être seuls à délibérer ; qu'il résulte de l'arrêt litigieux que les magistrats composant la chambre d'accusation ont délibéré en présence du ministère public et du greffier

achevée par une nouvelle ordonnance de non-lieu rendue le 21 janvier 1994 ; que cette décision a été notifiée à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée le 31 janvier 1994 par le greffier

à la reprise de l'audience du 12 octobre 1993 au matin, alors que la présence du greffier est essentielles à la régularité de la composition de la cour d'assises" ; Attendu que le procès-verbal des

; "alors que, d'autre part, le mémoire déclaré irrecevable comme adressé par fax porte la mention "mémoire déposé au secrétariat-greffe de la chambre d'accusation le 30 mai 1994 à 17 heures, le greffier

formé plus de trois ans après notification de la décision critiquée est irrecevable comme tardif même si, comme soutenu, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au demandeur par le greffier

aurait été présent ; "alors que le greffier doit assister la Cour et le jury pendant l'intégralité des débats ; qu'en l'absence de mention de sa présence, la Cour de Cassation n'est pas en mesure

et une ordonnance de non-lieu sans faire aucune mention de l'existence d'un mémoire adressé au greffe de la chambre d'accusation par l'avocat de la partie civile et reçu le 21 février 1997 par le greffier