Code pénal ; Attendu qu'en statuant par les motifs repris au moyen, la cour d'appel qui a, sans insuffisance, justifié sa décision au regard des dispositions de l'article précité, n'encourt pas le grief

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1997), qui n'encourt aucun des griefs

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et d'avoir déclaré irrecevables les écritures et pièces postérieures à celle-ci ; Mais attendu qu'ayant

présenté d'observations orales ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, dont il ne résulte pas qu'il ait été fait obstacle à l'exercice du droit à la parole de l'avocat, l'arrêt n'encourt pas les griefs

première fois devant elle un appel en garantie contre le notaire, retient exactement qu'une telle demande est irrecevable ; que, mal fondé en sa seconde branche, le moyen est inopérant en son premier grief

Y... qui demandait son inscription sur les listes électorales de la commune de Papaïchton, fait grief au Tribunal de l'avoir débouté de cette demande, alors qu'il serait né dans cette commune où ses grands-parents

X..., engagé par la Compagnie française de Mokta le 1er janvier 1976, a été licencié le 25 septembre 1991 pour faute grave, son employeur lui faisant grief d'avoir produit de faux certificats de scolarité

Michel Y... en leur faisant grief de la concurrence déloyale résultant de l'affichage par panneaux publicitaires d'un logo et de la photographie de M.

Jacky X..., prétendait exercer du même chef contre son épouse, était sans objet ; que les griefs du pourvoi sont donc inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

réduction à la somme de 30 000 francs du solde du prêt immobilier restant dû à la Caisse de Crédit agricole mutuel du Centre-Est par les époux Y..., après la vente de leur immeuble, ce dont ceux-ci lui font grief

que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts du mari, l'arrêt retient, par adoption des motifs des premiers juges, que les griefs

GREFFIER : Christian WHITE PROCEDURE Demande d’expulsion et d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux sans procédure particulière en date du 05 septembre 2023 Déposée et enregistrée au greffe

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 27/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe

Le dossier et le recours ont été reçus au greffe de ce tribunal le 16 octobre 2024. M.

avec la mention « pli avisé et non réclamé », * Que, reconvoquée par lettre simple, non revenue au greffe, la débitrice ne s'est pas davantage présentée, * Que deux PV de carence ont été établis et

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par requête du 10 septembre 2024 reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Reunion, M.

suivante : FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS : Vu la décision rendue le 24 novembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Tarn-et-Garonne, Vu le recours de Mme [G] reçu au greffe

X... a saisi le tribunal d'instance par déclaration au greffe ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes, alors, selon le