Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre civile), au profit de Mme Ginette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

André Y..., demeurant ..., 6 / de Mme Ginette E..., demeurant ..., tous deux pris en leur qualité de représentants du comité d'entreprise dans le cadre du redressement judiciaire de la société Emaux

Y..., Patrick A...et André B..., ainsi que Madame Jacqueline E...veuve Z..., Monsieur Gérard Z..., Madame Maryline Z...et Monsieur Luc Z..., venant aux droits de Monsieur Gérard Z...décédé, Madame Ginette

représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] défaillant SYNDICAT DEMOCRATIQUE DU COMMERCE Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Adresse 6] défaillant Syndicat L’UNION DES SYNDICATS GILETS

Portalis DB3J-W-B7I-GQDY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 09 AVRIL 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me SCHAUSS -Me GILLET

a constaté dès la mise en service des installations et particulièrement de la nouvelle chaufferie de nombreuses fuites sur le réseau d’eau, notamment le réseau d’eau chaude sanitaire, et la société Gillet

Floret, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 169 668,35 et 16 883 euros en réparation des préjudices nés des manifestations du mouvement dit des " gilets

Ayant découvert qu'un modèle de gilet qui reprendrait toutes les caractéristiques du sien était proposé en vente dans des magasins MONOPRIX, elle a fait procéder à deux saisies-contrefaçon, les 11 avril

de la sécurité intérieure dès lors, d'une part, que la dégradation de l'agence bancaire qu'elle assure a été commise par force ouverte et par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets

intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2022, assortie de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison des actions menées par le mouvement des « gilets

European Group SE la somme de 12 486 euros, et à la société Baltimore la somme de 3 238,50 euros, au titre des dommages subis par l'hôtel Sofitel Paris Baltimore dans le cadre de la manifestation des " Gilets

D..., Siliman E..., Ahmed F..., Anthioumania G..., Keba H..., Fousseyna I... et Habib J...) et les laveurs de vitres et les autres salariés travaillant dans une zone non ouverte au public (Ginnette K..

l'Etat à lui verser la somme de 196 837,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice que lui ont causé les actions des "gilets

Louiset, conseiller, et Mme Gillet , vice-présidente placée (p. 1) ; que, dès lors, en faisant ainsi état de deux compositions différentes pour l'audience des débats et celle du prononcé, sans préciser

Boilevin et Gillet, conseillers ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et ce nonobstant la circonstance que la Cour était composée différemment lorsque l'arrêt a été rendu ;

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Alexis COLAS, Juges.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Alexis COLAS, Juges.