Bauland Carboni Martinez et associés, ès qualités, et de la société Mutuelle des architectes de France, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert

against Russia   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 23   June 2020 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Dmitry Dedov,   Gilberto

à LE MANS de nationalité Française 155 Chemin des Poujolas 30670 AIGUES VIVES Représenté par Maître Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître ROBERT-GILABERT

contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 juin 2022 en un comité composé de   :   Egidijus Kūris, président,   Pauliine Koskelo,   Gilberto

Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M.

Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Gilbertas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

n° 447 513 490 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210327 et Me Gilbert

épouse [D] née le 22 Janvier 1972 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Clarisse LE GRAND, ostulant, avocat au barreau de NANTES Tous deux représentés par Me Gilbert

[Y] [O] et Mme [S] [B] épouse [O] sont propriétaires d'un ensemble immobilier classé monument historique, dite Abbaye de Saint-Gilbert, situé à [Localité 6] (Allier) qu'ils occupent à titre de résidence

Mme [C] [A] épouse [B] a été engagée le 11 septembre 1995 en qualité de repasseuse par la société [A] Gilbert, laquelle a été rachetée par M. [X] [W] [O] le 1er octobre 2003.

que celui-ci avait été dispensé de service militaire pour soutien de famille, que Mme Z... avait été reconnue par la MSA à compter du 1er avril 1967 comme inapte au travail de façon définitive et complète

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Newrest Group International, de Me Le Prado, avocat de M.

payer à [E], la somme en principal de 12 329,40 € majorée des intérêts de retards au taux conventionnel de 1,5% par mois, et ce à compter de la date d'arrêté des comptes du 25 avril 2025, et jusqu'à complet

est invoquée, et que la procédure disciplinaire a été engagée plus de deux mois après la commission des faits sanctionnés, c'est à l'employeur de démontrer qu'il n'en a eu une connaissance exacte et complète

Pendant cette période le salarié a bénéficié des indemnités journalières payées par la sécurité sociale complétées par des indemnités versées par la société CRI Prévoyance, assurance prévoyance souscrite

Représentée par Me Gilbert LEPASTOUREL, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : SARL ADREXO Domaine de Collongue St Marc-Jaumegarde 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Représentée par Me Dominique