The German Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs A. Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin , of the Federal Ministry of Justice, and by their Deputy Agent, Mr H.-J.

    The German Government (“the Government”) were represented by their Agents, Mrs H.

Le rapport de Mme Geismar a été entendu au cours de l’audience publique Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant sénégalais né en 1982, a déclaré être entré en France le 15 mai 2015.

Délibéré après l'audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, Mme Geismar, première conseillère, M. Perez, premier conseiller.

Lacaïle, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. La rapporteure, Signé M.

Le rapport de Mme Geismar a été entendu au cours de l’audience publique Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }     Communicated on 28 August 2018   THIRD SECTION Application no. 80929/17 Jackson Cesareo DIAZ GERMAN

lodged on 11 February 2016 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the access of the applicant, a journalist of Bild , a daily newspaper with a large circulation, to information held by the German

conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique traduction en langues germanique

G... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar sous les rubriques interprétariat (H.1.4) et traduction (H.2.4) en langue germanique ; que la commission

lodged on 27 January 2016 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the access of the applicant, a journalist of Bild , a daily newspaper with a large circulation, to information held by the German

Geslan-Demaret La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice

lodged on 15 January 2015 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the access of the applicant, a journalist of Bild , a daily newspaper with a large circulation, to information held by the German

Bélot, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La présidente-rapporteure, signé F.

Bélot, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. La présidente-rapporteure, signé F.

Maitre, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. Le président-rapporteur, Signé C.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.