doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 2004, la SCP Peignot et Garreau

X... aux dépens ; Vu l'article les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ; Ainsi fait et

Une note en délibéré, enregistrée le 3 juillet 2023, a été produite pour la SAS Mayotte Channel Gateway. Considérant ce qui suit : 1.

vente, ou si l’acquéreur pouvait s’en convaincre lui-même, Donner son avis sur la disparition lors de la contre visite de contrôle du 14 novembre 2023 des défaillances majeures relatives aux EMISSIONS GAZEUSES

de 500 939,89 euros hors taxe (HT) au titre des frais et investissements engagés pour le lot n° 3 qu'elle s'est vu confier dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique de la résidence " Les Gâteaux

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau

° RG 24/54002 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QNG N° : 2 Assignation des : 16 et 30 Mai 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Pierre GAREAU

Soli, président, Mme Ruiz, première conseillère, Mme Gazeau, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. Le rapporteur, signé D.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Ruiz, première conseillère, Mme Gazeau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 août 2025.

Le rapport de Mme Gazeau a été entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024 : - le rapport de Mme Gazeau, - et les observations de Me Sorovic, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Soli, président, Mme Ruiz, première conseillère, Mme Gazeau, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. Le rapporteur, signé D.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Levis, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas

Le rapport de Mme Gazeau a été entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

Soli, président, Mme Gazeau, première conseillère, M. Garcia, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. La rapporteure, signé D.

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Garreau, représentant Mme et M. B..., ainsi que les observations de Mme B.... Une note en délibéré présentée pour Mme et M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2023 : - le rapport de Mme Gazeau, - et les conclusions de Mme Belgueche, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.