Vu 1°), la requête enregistrée, sous le n° 273467, le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Lot-et-Garonne, représenté

A... a demandé le renouvellement de sa carte de résident auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.

Par suite, la mesure d'expertise n'étant pas utile, la demande de la commune de Garons doit être rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne est rejetée.

DL GARONNE S.A.S. PACFA S.A.

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.

Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.

. ; 2°) Madame X..., demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), ... ; 3°) Monsieur Y... ; 4°) Madame Y..., demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), ... ; 5°) Monsieur Z... ; 6°

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.

Mme B... épouse A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, l’association Garonne Amont, représentée par son président Patrick Scordia, doit être regardée comme demandant au juge des

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Mme B épouse C soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Mme B épouse A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

(Tarn-et-Garonne), 2°/ Monsieur Roland H..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 3°/ Monsieur Mario I..., demeurant ...