AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721abcd580146773f5dfe
20 février 1992
20 février 1992
Alain X..., demeurant ferme de la Mare à Gazeran (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section encadrement), au profit de la société
Source officiellePage 67 sur 266
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405793
28 février 2007
28 février 2007
Gaétan B, demeurant ... ; M. A et M.
Source officielle