Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Fred X..., ; M.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Dominique ROUX, conseiller - Claude MORIN, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique

de la Cour lors des débats et du délibéré : - Claude MORIN, conseiller faisant fonction de président - Agnès CHAUVE, conseiller - Bernadette AUGE, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique

: 08 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Claude MORIN, président - Agnès CHAUVE, conseiller - Bernadette AUGE, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique

. - 2 - GREFFIER : Madame Frédérique B..., Greffier lors des débats et du prononcé.

GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Frédérique BIF, Greffier lors des débats et du prononcé.

Assistés de Madame Frédérique BIF, Greffier, lors des débats et du prononcé.

barreau d'ESSONNE Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 INTIMÉE Madame [N] [Y] NÉE [J] épouse [Y] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédérique

Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Madame Gabrielle Marguerite Y... née le 16 décembre 1957 à LAVAL 53000 demeurant...

En application des dispositions des articles 785,786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique

Frédérique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 juin 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 10 amendes de 25O francs

Fred B..., demeurant ..., 5 / de M.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte Délibéré après l'audience du 28 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure,

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère,

Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme C F, première-conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022.

Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.