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Elle ajoute que la SAS MESSAGERIE OYONNAXIENNE a engagé sa responsabilité quasi délictuelle en livrant des marchandises de valeur dans une friche industrielle sans prendre la précaution de recueillir le

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da01

Appel

13 janvier 2011

-B...ont procédé à un échange en jouissance sans satisfaire à l'obligation d'information de l'article L 411-39 du Code Rural et qu'ils ont laissé la parcelle cadastrée ZH no 22 en friches pendant plusieurs

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc11

Appel

14 avril 2011

Z... était entièrement en friches lors de son achat, aucun passage n'étant possible car ce taillis était non entretenu depuis des dizaines d'années ".

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93458

Appel

10 mars 2016

Par délibération du conseil municipal en date du 2 novembre 2009, la commune de Horbourg-Wihr a décidé d'exercer son droit de préemption, dans le but d'assainir la friche industrielle située en pleine

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939d6

Appel

3 novembre 2016

impérative, et aurait de graves conséquences matérielles et psychologiques, spécialement pour les enfants ; Attendu qu'au regard de ces éléments, la cour constate que le terrain de l'intimée est en friche

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Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec7

Appel

26 janvier 2018

L'hypothèse visée à l'acte de vente comme devant entraîner la disparition de l'objet de la servitude est bien réalisée, peu important que la SCI La Bruyère -ainsi que l'a relevé l'huissier- conserve en friche

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300583

Cassation

23 mai 2012

A... ont procédé à un échange en jouissance sans satisfaire à l'obligation d'information de l'article L 411-39 du code rural et qu'ils ont laissé la parcelle cadastrée ZH n°22 en friches pendant plusieurs

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300806

Cassation

15 juin 2010

respectées, grâce à l'utilisation d'un programme informatique ; que si les surfaces occupées sont inférieures aux superficies réelles, c'est en raison de l'emprise de la ravine, du chemin et des secteurs en friche

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300050

Cassation

14 janvier 2016

lettre recommandée expédiant cette clef n'a été présentée à sa nouvelle adresse que le 22 mai et que le bail a pris fin le 31 mai suivant ; qu'il résulte en revanche des constats que le jardin était en friches

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1ère chambre

DTA_2200220_20231026

Administratif

26 octobre 2023

aux espaces stratégiques agricoles, la carte des espaces stratégiques agricoles n'ayant qu'une valeur indicative ; la carte SODETEG ayant servi à une telle identification est obsolète ; un terrain en friche

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201054_20240405

Administratif

5 avril 2024

Toutefois, il ressort des pièces au dossier et notamment des photographies fournies par le requérant et issues du procès-verbal de constat d'huissier en date du 26 mai 2021, que le terrain était en friche

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102735_20240125

Administratif

25 janvier 2024

commune ; le dessaisissement d'un débiteur en cas de liquidation judiciaire n'empêche pas d'exercer une activité professionnelle ; elle a exercé une telle activité et ses terres ne sont pas restées en friches

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00621_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

L'aire d'implantation s'inscrit dans un paysage présentant un relief marqué et constitué de prairies et de cultures, de boisements de feuillus, de landes et de friches ainsi que de haies basses.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01050_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'activité agricole " afin, notamment, " de permettre et favoriser l'installation de nouvelles exploitations " et " soutenir une nouvelle forme d'agriculture littorale : encourager la reconquête des friches

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01429_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que le terrain cédé par la SARL Monogram le 30 janvier 2019 était une friche industrielle supportant deux bâtiments principaux et deux petits bâtiments, dont il est constant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01496_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

. / L'implantation de panneaux photovoltaïques et solaires se fera en privilégiant : / - le bâti existant et les constructions nouvelles ; / - les espaces en friches ; / - les espaces en déprise agricole

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2ème chambre JU

DTA_2100578_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Elle soutient que : - l'immeuble à raison duquel elle a été assujettie aux cotisations de taxe foncière en litige, devenu une friche commerciale, est impropre à toute utilisation ; il ne constitue plus

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1ère chambre

DTA_2002454_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Toutefois, ainsi que le fait valoir le préfet du Var, le terrain d'assiette du projet est entouré sur trois côtés de terrains non bâtis à l'état boisé ou de friche.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003431_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Si la société requérante soutient que les bâtiments situés à Vonges, laissés à l'état de friches, étaient inutilisés et inutilisables en raison de leur vétusté, qu'ils ne disposaient plus de moyens matériels

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1909716_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a indiqué dans le formulaire cerfa de demande de permis d'aménager que " ce terrain est situé dans une zone de taillis et friche d'une ancienne carrière

Source officielle

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