, que « le remboursement par la SAS société industrielle Auer Gianola des frais de repas de midi à M.

Aux termes de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

nullité de la stipulation d'intérêt ; que, pour conclure en l'espèce à la validité du taux d'intérêt, les juges ont retenu que le taux effectif global de 5,23 % indiqué à l'acte de prêt incluait les frais

, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société GSDI (la société) un redressement résultant notamment de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais

code de procédure pénale prévoit que les frais de justice doivent être mis à la charge de la personne morale condamnée, elle prévoit que les juges peuvent déroger à cette règle ; qu'il s'en déduit que

versés, l'employeur entendait bien contester chacun des éléments de calcul des honoraires et des frais dont le paiement lui était demandé y compris le taux journalier et les frais de mission ; qu' en

totale de son autonomie étant assimilable à l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel ne pouvait "globaliser" le montant de l'incapacité permanente partielle de la victime en y incluant les frais

grief au premier arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2001), statuant sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, d'avoir rejeté sa demande tendant au partage entre les deux parents des frais

engagés par la SCI et accords des 3 août et 17 décembre 1987- visant à justifier de frais devant être déduits des sommes allouées par la cour d'appel de Toulouse, le juge du fond a privé sa décision de

paiement de certaines sommes ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnités d'occupation et autres frais

Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'ordonnance attaquée sera également confirmée en ce qu'elle a statué sur les frais irrépétibles et dépens de première instance.

troisième moyen, ci-après annexé : Attendu la société Pharmacie Cornuel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Boulangerie Florene une provision au titre de sa participation aux frais

instance ; Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux acheteurs la somme de 14 808,32 euros, contre restitution des menuiseries litigieuses, et à prendre en charge les frais

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Madame [I] [C] conclut à l'infirmation de la décision déférée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux

' frais de dissolution de la SARL Adepte SPR supportés personnellement par Mme [P] [D] veuve [F] : - frais de comblement du passif et/ou du découvert bancaire évalués par l'expert en page 50 de son

public ; Que, dès lors, ces moyens sont irrecevables ; Sur le cinquième moyen de cassation faisant grief à l'arrêt attaqué "d'avoir condamné Roger X... au payement d'un montant forfaitaire de frais

X... fait grief à l'assemblée générale d'avoir modifié sa décision alors qu'elle était frappée d'appel, en violation des articles 461, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de ne pas

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Christine Y..., Myriam C... et Cécile B... coupables d'escroquerie au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, à raison de facturations et frais