Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616359d41416be03751aa401
29 septembre 2011
29 septembre 2011
de ce contrat pour tenir compte des relations existant entre le franchisé et la société CODIS, la société PRODIM prend acte de ce que le franchisé restera adhérent de la société CODIS AQUITAINE, rappelle
Source officielle2e Chambre
6163014d4c6681071edf67c2
5 octobre 2011
5 octobre 2011
; - les prix sur les catalogues sont conseillés et peuvent être réduits par le franchisé; son réseau internet n'est pas contraire au contrat de franchise qui ne contient pas d'exclusivité, et n'a eu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01202
10 décembre 2013
10 décembre 2013
d'un savoir-faire par le franchiseur est une condition essentielle du contrat de franchise ; que ce savoir-faire doit apporter au franchisé un avantage concurrentiel ; qu'en énonçant, pour juger que le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301182
28 septembre 2010
28 septembre 2010
De plus, le contrat de franchise prévoit en page 7 que « si pour des raisons indépendantes de la volonté du partenaire franchisé l'unité de vente ne pouvait être ouverte et exploitée dans le délai de 5
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01155
12 novembre 2008
12 novembre 2008
et de location gérance qui la liaient à la société M3BP (le franchisé), dont M. et Mme X..., associés du franchisé, s'étaient rendus cautions solidaires (les cautions) ; que le franchisé ayant été mis
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629bc4eaaf44d62f53e9c1
28 novembre 2012
28 novembre 2012
[S] a été prononcée en 1993, soit 11 ans avant la conclusion du contrat de franchise entre la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE, dirigée par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e25c25a97f0381f52ae
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Le réseau comptait 48 franchisés au 1er octobre 2003,106 en 2006 et 130 en 2008.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01001
18 octobre 2011
18 octobre 2011
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2010), que la société Lina's développement a conclu avec la société K3, le 30 juillet 2005, un contrat de franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00505
20 mai 2014
20 mai 2014
, le franchisé s'engage à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc de la franchise et à faire repeindre son centre dans d'autres couleurs que le bleu dans les six mois de la cessation du contrat, que
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a2
31 janvier 2008
31 janvier 2008
de franchise serait rompu aux torts du franchisé avant l'échéance... le franchisé devra payer au franchiseur une somme fixée au montant de la redevance annuelle multiplié par le nombre d'années à courir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00013
5 janvier 2016
5 janvier 2016
X..., alors simple candidat à la franchise Assurtis, de faire une étude de marché au motif qu'une stipulation du contrat de franchise prévoyait que le franchisé « déclare avoir effectué sous sa propre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629873201c88caf8c4e1b0
7 mai 2013
7 mai 2013
d'ayant droit de Monsieur [L] [S] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01199
29 novembre 2011
29 novembre 2011
; AUX MOTIFS QUE l'article 12 du contrat de franchise, dont la violation a été reprochée à la SARL LA MONEGASQUE dans la lettre de rupture anticipée du 11 mai 2005, fait interdiction au franchisé de
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914fa
6 mai 2014
6 mai 2014
euros HT correspondant à ses créances résultant du contrat de franchise.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00393
3 avril 2012
3 avril 2012
le franchisé a saisi le tribunal d'une demande de nullité du contrat et subsidiairement de résolution ; qu'après avoir bénéficié de l'ouverture d'une procédure collective, le franchisé a fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337f
26 mai 2016
26 mai 2016
société franchisée et de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00022
5 janvier 2016
5 janvier 2016
le franchisé sur le bilan global de la gestion de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85008
10 février 2000
10 février 2000
Cette organisation comprenait la mise en place d'un réseau logistique de plates formes que le franchisé s'engageait à mettre en place, recevant les transports d'autres franchisés du groupe et bénéficiant
Source officielle1ère Chambre
616359d51416be03751aa402
29 septembre 2011
29 septembre 2011
l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c50d
24 janvier 2008
24 janvier 2008
sur les conditions de l'exercice de la franchise d'une part, la carence dans la formation du franchisé au concept de la franchise en vue de la transmettre à des sous franchisés, constituent des défaillances
Source officiellePage 67 sur 1360