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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

636ca6546c7633dcd15b3c1a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

- un jugement du 11 avril 2019 ouvrant une procédure de redressement judiciaire, - un jugement du 31 octobre 2019 prononçant la conversion en liquidation judiciaire, Me [K] (SCP Caviglioli [K] Fourquié

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9119abd0e067a219425

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Monsieur [G] produit une déclaration de sinistre adressée à « [Localité 5] agence Generali Thierry Fougues » portant sur un dégât des eaux constitué d'une fuite dans l'appartement en dessous de madame

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110500

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

voulait plus revoir son père qui s'occupait mal de lui, qu'il ne mangeait pas bien, que chez sa mère c'était tout le contraire, qu'elle le nourrissait bien et lui faisait des câlins, que sa vie sera foutue

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb15abadb0a590d75820c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb15cbadb0a590d75820d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb15dbadb0a590d75820e

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb15ebadb0a590d75820f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb163badb0a590d758212

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb165badb0a590d758213

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb168badb0a590d758215

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb169badb0a590d758216

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb16bbadb0a590d758217

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me JoëlGRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb16ebadb0a590d758219

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb170badb0a590d75821a

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb171badb0a590d75821b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

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CA

Sociale A salle 1

5fddb173badb0a590d75821c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

personne de ses représentants légaux, domiciliés [...] 08 Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb174badb0a590d75821d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb177badb0a590d75821f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

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CA

Sociale A salle 1

5fddb178badb0a590d758220

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

personne de ses représentants légaux, domiciliés [...] 08 Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES

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CA

Sociale A salle 1

5fddb2e97ac8f15a48baeeb4

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN , avocat au barreau de PARIS substitué par Me

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