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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4165

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

la Cour n’estime pas qu’il existe un risque suffisamment réel pour que le renvoi des requérants en Roumanie - État contractant à la Convention - soit incompatible avec l’article 3: manifestement mal fondé

Source officielle

Page 67 sur 4774

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CA

Avis

CADA:20154690

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soliers à leur demande de copie de l'autorisation accordée à Monsieur X pour effectuer des travaux de tronçonnage et de coupe sur leur fonds

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

N° RG 18/06964 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L6Q3 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 05 septembre 2018 RG :16/09596 ch n°1 LA PROCUREURE GENERALE C/

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007904345

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904690

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008108998

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007880026

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882568

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007884321

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007884677

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-DCC-47

droit de la concurrence

6 octobre 2009

6 octobre 2009

relative à l'acquisition de deux fonds de commerce de la société Gauduel Automobiles par la société By My Car

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-197

droit de la concurrence

30 décembre 2010

30 décembre 2010

relative à la prise de contrôle d'un fonds de commerce par la société Ho Hio Hen Investissements Outre Mer

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008096697

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 1999 n'aurait pas été exécutée et à demander qu'une astreinte soit prononcée contre la ville de Montpellier ; Article 1er

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008100108

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

condamner l'Etat à payer le tiers de cette somme, soit 23 933,33 F à chacune des parties demanderesses ; 3°) de condamner l'Etat à payer à chacune d'elles une somme de 3 200 F (487,83 euros), sur le fondement

Source officielle
?

ADLC

ADLC:15-DCC-34

droit de la concurrence

23 mars 2015

23 mars 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la SICA SA Vegam et d'un fonds de commerce de jardinerie par la coopérative agricole Agrial

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13131

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-DCC-120

droit de la concurrence

13 juillet 2021

13 juillet 2021

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés CAFPI SA et CAFPI Assurance SAS par le fonds d’investissement BlackFin

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-158

droit de la concurrence

19 juillet 2024

19 juillet 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce sous enseigne Intermarché par le groupe Carrefour

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007886379

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007886640

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier