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, inspecteur, délégué par Monsieur le directeur département des finances publiques de l'Hérault, aux fonctions de commissaire du gouvernement, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame FERRANET

divisionnaire, déléguée par Monsieur le directeur département des finances publiques de l'Hérault, aux fonctions de commissaire du gouvernement, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame FERRANET

BATIGERE HABITAT HLM Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Monsieur [S] [P] Exécutoire, copie, dossier délivrés

qu'elles ont toutes deux manqué à leur obligation de conseil et d'information en ne l'avertissant pas du problème que présentait le verre trempé d'autant plus que le projet initial prévoyait du verre feuilleté

litigieux déposé par Mr [HT] [T] le 13.07.2022 en l’étude notariale [47], Notaires à [Localité 50], L’original de l’enveloppe qui comprenait ce feuillet.

administratif préalable obligatoire présenté le 26 mai 2023, ensemble la décision du 17 mai 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de l'autoriser à instruire l'enfant B C Feugere