tous moyens ; "que la Cour qui constatait que Stéphane X... produisait des documents démontrant son insolvabilité en 1994, époque à laquelle il était condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement ferme

spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur; qu'en se bornant en l'espèce, pour prononcer contre Simone X... une peine d'emprisonnement en partie ferme

sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que l'arrêt attaqué a condamné Rodrigue X... à une peine d'emprisonnement ferme

ouvertes contre les décisions de clôture par extinction du passif sont celles du droit commun ; qu'en principe, l'appel contre une telle décision est offert qu'aux seules parties de la procédure et donc fermé

sous-locataires font grief à l'arrêt de dire que le renouvellement des sous-baux a pris effet le 1er juillet 1993 alors, selon le moyen, "1 ) qu'une offre ne peut engager son auteur que si elle est ferme

alors, selon le moyen, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) en matière de bail à ferme

alors, selon le moyen, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) en matière de bail à ferme

d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 / que selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural, applicable dans les DOM en matière de bail à ferme

Ferro, 20140 Petreto Bicchisano, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Marie Dominique Z..., demeurant ..., 06130 Juan Y..

durée qui l'obligeait à franchir à pied et à la vitesse la plus élevée possible un plan d'eau d'une profondeur de 50 centimètres dont le fond était tapissé d'une bâche glissante posée à même le sol ferme

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Brice X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à une année d'emprisonnement ferme

septembre 1994 que le sous-sol irrégulièrement créé demeure en l'état ; qu'il convient, en considération de ces différents éléments d'appréciation, de réserver aux époux Y... une application relativement ferme

que si ses locaux étaient occupés par des clochards, il n'est pas établi que les responsables de cette société connaissaient cette situation et que, lors du passage du gérant, la porte du local était fermée

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement du prix de la chose vendue, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de vente portait en deux endroits "bon pour commande ferme

L'immeuble est fermé sur la ruepar deux rideaux métalliques et une fenêtre, l'ensemble est abrité par une dalle en béton", la cour d'appel ne pouvait, sansde Mme A... ; alors, enfin, que, dans ses conclusions

N. la jouissance de la maison d'habitation dépendant de la ferme de L., ancien domicile conjugal des époux, et des terres, biens communs, jusqu'à la liquidation de la communauté sous réserve d'une récompense

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., auxquels les consorts Y... ont donné à bail à ferme des parcelles de terre