1 / que sauf à violer les articles 1108 et 2044 du Code civil, l'annulation de la transaction du 14 janvier 1994 entre la société et son salarié effaçait rétroactivement cet accord et emportait en faveur

13 février 1991, en tant que complice de X... pour les faits reprochés à ce dernier ; que le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises ne lui permet pas d'utiliser à l'encontre ou en faveur

énonciations de la cour d'appel que la défunte Mme Z... percevait 6 717 francs par mois et que 15% en revenaient au jeune Julien ; qu'en niant dans ces conditions le préjudice économique du jeune Julien à la faveur

ailleurs rendue invraisemblable au vu d'autres écrits et que l'allégation selon laquelle l'attestation du 10 juin 1972 aurait été obtenue sous la menace paraissait peu crédible ; qu'en statuant ainsi à la faveur

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prolongé d'une durée de six mois la détention du mis en examen ; "aux motifs que, "Me Debray, conseil de Tarek X..., présente des observations en faveur

total des préjudices de Djilali Brahim Z... s'élevait à 1 133 706, 83 francs et qu'en déduisant la somme de 816 052, 37 francs reçue au titre de l'exécution provisoire et des provisions, le solde en sa faveur

produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé un non-lieu en faveur

juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne sauraient être accueillis ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé en faveur

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 405 du Code pénal, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé un non-lieu en faveur

régularisation a été rejetée le 17 février 1993 motif pris du classement du terrain par le POS; que la prévention est fondée; que la démolition doit être ordonnée; "1°) alors qu'en se déterminant à la faveur

la répression des fraudes; qu'en se rendant, à la demande de leur hiérarchie, sur les lieux d'un démarchage les enquêteurs n'ont fait qu'user du droit de contrôle qui leur est reconnu; qu'à la faveur

que la première constatation médicale de la maladie de la victime était datée du 26 mai 1993 et que les ayants droit avaient agi en faute inexcusable prés de 25 ans plus tard, le 25 mai 2017, à la faveur

le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui relève expressément que la société Littoral équipement n'a pas été partie à la convention de cession d'action prévoyant une indemnité de clientèle en faveur

la transformation du groupement foncier agricole Domaine de Cauhapé en société civile immobilière, circonstance qui devait, au contraire, entraîner la remise en cause de l'application du régime de faveur

Grenoble, 11 mars 1996) d'avoir fait droit à la demande de requalification, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les cautionnements consentis au profit d'une société absorbée ne peuvent être étendus en faveur de la société absorbante, dès lors

ne pas faire l'avance des frais de médicaments achetés à la pharmacie de l'hôpital, alors que la convention de tiers payant, dans sa réalité juridique et économique, est une technique aménagée à la faveur

lors que la société Entreprise Malet se prévalait expressément du principe de confiance légitime, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher préalablement si, à la faveur