excusée auprès du prévenu qui venait de lui dire qu'il habitait dans le secteur, alors même que la partie civile ne savait toujours pas à qui elle avait affaire ; que ce n'est qu'après avoir vérifié la fausseté

généraux et absolus, est applicable à tous les délits; qu'en l'espèce, en omettant de constater que le prévenu avait conscience, au moment même de l'accomplissement des prétendues manoeuvres, de la fausseté

que les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ; " alors qu'enfin, le délit d'usage de faux est une infraction intentionnelle qui exige que l'auteur ait eu connaissance de la fausseté

éléments pouvant expliquer cette contestation à distance du licenciement » ; qu'en statuant ainsi, s'agissant d'un salarié ayant admis lors de l'entretien préalable des faits dont rien ne démontrait la fausseté

sur le fond de l'action publique, et non aux ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles ; que la cour d'appel qui, pour estimer que la fausseté

fausse, sans rechercher si eu égard au fait que la société Scribe était le conseil habituel du demandeur et de son frère, celle-ci, rédactrice de l'acte de cession, n'était pas à même de constater la fausseté

des fils de celui-ci ; les signatures non contestées suffisant à la mise en mouvement de l'action publique, Charles X... ne saurait se prévaloir du moindre préjudice susceptible de résulter de la fausseté

aux nombreuses sociétés étant intervenues dans les projets ; qu'Henri F... qui, déjà entendu lors de l'enquête préliminaire sur certains faits, s'il invoquait une erreur, ne niait pas réellement la fausseté

omis de préciser certains faits, dont elle était à l'origine et qui établissaient le bien-fondé des mesures prises à son encontre par le maire, démontrait qu'elle avait pleinement connaissance de la fausseté

. ; qu'indépendamment des autres témoignages dont la crédibilité est contestée, le contenu de ce seul procès-verbal corrobore la version des faits donnée par Antonio Y... puisqu'il établit la fausseté

des déclarations indéterminées faites par d'autres personnes entendues pour en tirer, à l'encontre d'une inculpée dont les propos vont en sens contraire, l'existence de charges révélatrices de la fausseté

X... après avoir relevé que ce dernier ne rapportait pas la preuve de la fausseté de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 299 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code

En conséquence, la fausseté des faits imputés à la société et le caractère excessif des termes usés pour contester les critères d'évaluation, caractérisent un abus de la liberté d'expression constitutif

valeur d'un testament international, la cour d'appel a violé la loi uniforme sur le testament en la forme internationale, instituée par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ; 2°/ que la fausseté

qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté

[U] [W] né le 19 Février 1987 à , demeurant 8 place de l'Eglise - 59670 BAVINCHOVE représenté par Me Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Maître PEROT avocat au barreau de DUNKERQUE

X... soutenait avoir été induit en erreur sur l'existence de ses droits par une attestation d'adhésion de l'employeur à un régime de prévoyance, dont il n'avait découvert la fausseté que postérieurement

naissance, produits par l'intéressée à l'appui de son recours, ainsi que sur l'absence d'éléments probants relatifs aux liens de filiation allégués ; que la requérante se borne à faire état de ce que la fausseté