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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2500433_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de reprise en charge de M. C A.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500759_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité malienne a franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 16 février 2024, que le 28 novembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505174_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont été saisies le 21 novembre 2024 d'une demande de reprise en charge de Mme C.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607298_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Le préfet de police produit la décision en date du 26 février 2026 par laquelle les autorités espagnoles acceptent la reprise en charge de l’intéressée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607313_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... en indiquant notamment que l’intéressé, de nationalité ivoirienne a sollicité l’asile auprès des autorités espagnoles le 11 janvier 2024, que le 16 juin 2025, les autorités espagnoles ont été saisies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9395

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

) par une société espagnole (Mag Import SL) à une autre société de droit espagnol (SIF) ; qu'en cas d'action en responsabilité engagée contre un seul des co-auteurs d'un dommage, celui-ci ne peut pas être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210500_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités espagnoles : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206747_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 4.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2203133_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge et ont donné leur accord explicite le 29 novembre 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403731_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Par deux arrêtés du 20 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de Mme A aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403951_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2411568_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

D en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité mauritanienne, a franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 23 janvier 2024 que, le 26 février 2024, les autorités espagnoles ont été

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300283_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

B aux autorités espagnoles.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:RD046

Cassation

15 février 2010

15 février 2010

a été remis en liberté le 24 novembre 2007 ; Attendu que, pour fixer à dix mois et vingt trois jours la durée de la détention indemnisable, le premier président a relevé qu'un juge d'instruction espagnol

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517388_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 23 octobre 2024 et que les autorités espagnoles devaient être regardées comme responsables de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504313_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

B A C, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2300910_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Les autorités espagnoles ont accepté explicitement sa réadmission le 21 novembre 2022. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303200_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

La consultation du fichier VIS a fait ressortir que les intéressés étaient en possession d'un visa délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307491_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

comme demandant au tribunal de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler les décisions du 6 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2302764_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Les autorités espagnoles ont été saisies le 29 décembre 2022 sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 d'une demande de transfert de l'intéressé.

Source officielle

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