N... du domicile conjugal relevait en entier ou partiellement de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code

syndicale, alors « que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et que les dommages-intérêts réparent l'entier

un lundi de repos" ; qu'en jugeant qu'il résulte de ces dispositions que le salarié doit bénéficier a minima obligatoirement de vingt-quatre dimanches de repos sur l'année et en moyenne de six week-ends

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 13 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les

A..., mon client, se propose d'effectuer une dation en paiement du lot n° 4 de l'ensemble immobilier sis à [...] , pour paiement de sa dette envers la SARL Maisons CMC, votre cliente" ; qu'en considérant

R..., dirigeant et caution solidaire de la société franchisée, était fondé à réclamer la réparation de son entier préjudice tenant à la perte de son compte courant et au paiement dont il s'était acquitté

alors, selon le moyen, qu' il résulte de la combinaison des articles 1184 du code civil et L. 122-3-8 du code du travail que l'employeur a la faculté, comme toute partie à un contrat synallagmatique envers

biens dépendant de la succession ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2005) d'avoir dit qu'elle était redevable envers

X... l'a assigné en garantie ; que la compagnie a appelé en cause la Banque populaire de l'Ouest en prétendant que celle-ci avait engagé sa responsabilité envers elle en remettant à l'assuré une notice

droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers

francs, plus 28 670,40 francs, comprenait la taxe, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si la MGFA se serait acquittée totalement de ses obligations contractuelles envers

Y..., locataire d'un appartement en vertu d'un bail qui ne lui faisait pas obligation d'y fixer sa résidence principale, y habitait tous les week-end avec sa concubine Mme C..., à laquelle il avait antérieurement

époux Z... n'y ont pas donné suite et que le fonds a été ensuite vendu à un prix inférieur ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts envers

violences exercées au temps et au lieu du travail sont constitutives de la faute grave entraînant la cessation immédiate des relations de travail ; que tel est le cas des propos agrémentés d'injures tenus envers

l'encontre de la société Sudpack Verpackung alors que, selon le pourvoi, lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers

l'irrégularité de la déclaration ; Attendu que la société Sodirec fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la déclaration de créance effectuée pour son compte, constaté l'extinction de sa créance envers

d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la prescription de l'action n'est possible avant sa naissance ; que le créancier ne pouvant poursuivre le paiement des dettes sociales envers

quoi que la cause n'en soit pas exprimée ; qu'il ressort de cette disposition que le créancier peut solliciter l'exécution de l'obligation sans avoir à établir la cause de l'engagement du débiteur envers