AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372596cd5801467741effc
7 avril 1993
7 avril 1993
la notice, ainsi que de la mise en valeur d'effets thérapeutiques revendiqués dans le cadre du traitement d'affections organiques" (arrêt p. 6 et 8) ; "alors que, la cour d'appel ne pouvait se borner
Source officiellePage 67 sur 338
CHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
en échange du bon de reprise que vous lui remettez.
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