557 et 558 du Code de procédure pénale, remis une copie de l'acte à la mairie et a informé le jour même X... de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il résulte des mentions dudit

transport des matières inflammables ; Attendu qu'en le déclarant coupable de contraventions, non pas à l'article 1-f du décret du 25 mai 1963, visé par erreur dans la citation mais à l'article 1-g dudit

exerçant son activité sans respecter aucune des obligations prévues à l'article L. 324-10 du Code du travail ; Attendu que, pour les déclarer coupables du délit prévu par l'article L. 324-9, alinéa 2, dudit

travail, pour avoir omis d'établir la notice prévue par l'article 2 du décret du 19 août 1977, et destinée aux entrepreneurs en vue de l'établissement du plan de sécurité prescrit par l'article L. 235-3 dudit

immatriculation dans la catégorie qu'impliquait la commande, la société Sofras, qui avait assigné en garantie son fournisseur, la société Le Grand Garage de Verdun (le concessionnaire), a fait appel dudit

fautes ; que le 28 octobre 1984, elle a pris acte de la rupture de son contrat en cours d'exécution du préavis, aux torts de son employeur, par la modification des conditions substantielles d'exécution dudit

Didier A..., appartenant à son père, passager dudit véhicule ; que M. Y... ayant trouvé la mort et les consorts A... et Z... Y... ayant été blessés, cette dernière a assigné en indemnisation MM.

X..., membre dudit conseil de prud'hommes, a renvoyé l'examen de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Riom en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile; que M.

Y... intervenue par l'intermédiaire de l'agence Century 21 et dit que l'arrêt vaudrait "homologation judiciaire" de la vente dudit appartement formant les lots n° 10 et n° 11 de la copropriété ; que M.

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2025 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Evry a formé un pourvoi contre le jugement dudit

* * * Vu le jugement prononcé le 3 octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, qui, saisi sur assignation délivrée les 3 et 4 mars 2011 à la requête de la société Dupont Restauration

DUFFORT-BIGUET IMMOBLIER venant aux droits des ETABLISSEMENTS BIGUET FRERES elle-même venant aux droits des ETABLISSEMENTS AUGEREAU représentée par son Président ayant son siège : [Adresse 1] représentée

" ; attendu qu'à la date où la situation fiscale irrégulière du navire "le Parasol" a été constatée par les services des douanes, Patricia Y..., épouse X..., et Jean-Philippe X... étaient détenteurs dudit

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI 40 Avenue Augustin Dumont.

teneur suit, dans l'affaire : ENTRE : Madame Marie Y... épouse Z... ... 70180 DAMPIERRE SUR SALON APPELANT représentée par Maître LEROUX (SCP) avoués à la Cour comparant ET : SCP DUMONT

..., demeurant ... à Henin-Beaumont (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lens (section commerce), au profit de la société anonyme Dupont

Constructions, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société banque Scalbert Dupont

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de la société anonyme Banque Scalbert Dupont, dont le siège est ...Hôpital Militaire