A demande d'une part que soit annulée la décision du 10 octobre 2003 de la ministre de l'écologie et du développement durable autorisant la rédaction, par les services déconcentrés du ministère chargé

Vu le pourvoi, enregistré le 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable

Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre

moyen, que la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal d'arrondissement de Luxemburgo - Gran Ducado de Luxemburgo. # Puerto de Mertert. # Asunto 10-71.

. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Gran Ducado de Luxemburgo. # Incumplimiento de Estado - Directiva 94/45/CE - No adaptación del Derecho interno dentro del plazo señalado. # Asunto C-430/

. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Gran Ducado de Luxemburgo. # Incumplimiento de Estado - No adaptación del Derecho interno a la Directiva 97/66/CE dentro de los plazos señalados. # Asunto

Vu le pourvoi, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ;

[Z] a formé un recours administratif préalable qui a été rejeté le 20 juin 2023 par la CDAPH indiquant que le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable

Vu le pourvoi, enregistré le 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'égalité des

pour la protection des oiseaux et Humanité et biodiversité demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 28 janvier 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable

a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler le marché de " tri-conditionnement de matériaux de collectes sélectives " conclu entre le Syndicat mixte du développement durable

A... a sollicité le 5 janvier 2025 le versement du forfait mobilités durables au titre de l’année 2024 auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale.

UN ACCORD D’ENTREPRISE « FAVORISER LES MOBILITES DURABLES- FORFAIT MOBILITES DURABLES »

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre du logement et de l'habitat durable est rejeté.

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, - les conclusions