01/10/2015 22/03/2018 19624/15 Petru LĂCĂTUŞ AND 6 OTHER APPLICATIONS 24/05/2018 21037/15 Pompei MOLDOVAN AND 17 OTHER APPLICATIONS 24/05/2018 22607/16 Iulian ION 24/05/2018 25401/15 Constantin-Sorin DIMA

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, la SARL Double B, représentée par Me Dima, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article

     Dima c. Roumanie (n° 58472/00)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, Victor Dima, est un ressortissant roumain né en 1953 résidant à Bucarest.

On 05/04/2022 Ms Lyudmyla Lyovochkina lodged an online application via the DIIA website.

- Le notaire est le mandataire désigné de la rubrique H de la DIA.

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le bien immeuble des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995

page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } Communicated on 13 January 2021 Published on 1 February 2021   FIFTH SECTION Application no. 57960/19 Dina

Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : Accueil partiel sur le recours formé par

DOSSIER N° RG 25/01948 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YVC Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roxane DIMIER

DOSSIER N° RG 25/02322 - N° Portalis DB2H-W-B7J-223P Jugement du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roxane DIMIER

à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Dioma

Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Dioma

[V] [W] VRP multicartes [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Audience de plaidoiries du 23 Octobre 2023

A... perçoit une retraite d’un montant mensuel de 23 614 dinars, soit de l’ordre de 155 euros, et présentait un solde de compte courant de 192 476 dinars, soit de l’ordre de 1 255 euros, au 12 juin 2024

B..., représenté par Me Diba, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

A..., représenté par Me Diame, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUEHO

le code de la santé publique ; - l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique ; - la circulaire interministérielle DIMM