l'AGS fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la créance inscrite au passif de la société CMR2 à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété du salarié et de dire qu'elle devait

"en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne le préjudice économique de Marc X..., de Delphine et d'Eric X..., et statuant à nouveau sur ces demandes, a dit que le tribunal devait

126,08 euros après déduction de la créance de la CPAM ; "aux motifs que les propositions de calcul faites par Thierry X... n'étaient pas recevables en l'état actuel de la législation que la cour devait

être interprétée comme autorisant effectivement la société Le Roof à mettre en jeu sa garantie, même dans l'hypothèse d'une rupture abusive du contrat de travail, elle devait alors être considérée comme

de recouvrement forcé des créances de l'Etat étrangères au domaine et à l'impôt ne pouvait être mise en oeuvre que par l'établissement d'un ordre de recettes, qui selon l'article 83 du même texte, devait

le propriétaire d'un fonds ne peut pas bénéficier d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave de ce fonds résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs ; que la cour d'appel devait

X... ne devait pas de récompense à la communauté à la suite de la vente d'un portefeuille commun de valeurs mobilières et que Mme Y... devait à la communauté une indemnité d'occupation d'une maison ayant

° 27 et 29 d'un immeuble, la venderesse devant publier son inscription de privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire pour garantie du paiement du solde du prix; que cette acquisition devait

Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

Au cours de l'instance en divorce, après avoir obtenu la réduction du montant de la pension alimentaire allouée à l'épouse en exécution du devoir de secours par l'ordonnance de non-conciliation, M.

montant de 144 854 euros, remboursable au plus tard le 1er août 2010 ; que, poursuivis par la banque en recouvrement de sa créance, les emprunteurs l'ont assignée en responsabilité pour manquement à son devoir

1994, en qualité de directeur, par la société Soloresc, actuellement en liquidation judiciaire, a été licencié le 11 février 1997 pour motif économique ; que faisant valoir que l'employeur restait lui devoir

été prononcé en raison de la rupture prolongée de la vie commune ; Attendu que pour élever à la somme de 3 500 francs par mois la pension alimentaire due par le mari à son ex-épouse au titre du devoir

l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à un époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

que la mise en oeuvre de l'abattage litigieux était entachée d'excès de pouvoir ; Considérant que, comme il a été dit, la demande présentée par M. de X... devant le tribunal administratif de Toulouse devait

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. | 54-07-02-04 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. - Appréciations

Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge.

Il était selon eux évident que l'entreprise devait raccorder l'armoire de toilette même si cela n'était pas explicitement prévu au devis, reboucher la cheminée et le conduit.