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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372559cd5801467741cf36

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

l'arrêté d'application pris en ce qui concerne les scies radiales ; que si la scie qui a été à l'origine de l'accident du travail en février 1986 a été vendue en mai 1985 avant que Van Den Bergh ne devienne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10725

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

l'intégralité du prix de vente entre les mains du mandataire, Me [U] ; Que le résultat en a été que Mme [E] s'est retrouvée créancière d'une société dont l'endettement a augmenté sans qu'en contrepartie elle devienne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd9100f

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

liquidation judiciaire le 16 mars 2011 par le Tribunal de Commerce de Lyon, n'est plus en mesure d'effectuer des travaux de reprise et d'achèvement de l'installation du système photovoltaïque afin qu'elle devienne

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109296_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113393_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200953_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105801_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

transmission au représentant de l'Etat d'un acte pris par une autorité communale ou son défaut de notification à son destinataire est sans incidence sur sa légalité et fait seulement obstacle à ce qu'il devienne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01408_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

juin 2023, le 29 août 2023 et le 21 mai 2024, selon les termes non contestés de l’arrêté du 21 août 2024, de sorte que sa demande n’était, en tout état de cause, pas complète avant que son fils ainé devienne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005470_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005538_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100428_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101239_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008940_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

d'asile peuvent être modifiées, en fonction notamment de la situation de celui-ci ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010561_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010667_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013269_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2016003_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2018509_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007124_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007128_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle

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