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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206320_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

société Maroquinerie Renouard demande " de bien vouloir reconsidérer [sa] demande [de mise en chômage partiel du 12 au 18 janvier 2022] et de pouvoir être indemnisé[e] de cette période de chômage non désirée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206836_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207459_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214244_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214744_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214818_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216397_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216406_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216877_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216925_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217994_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

.*190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205095_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2205117_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205835_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304420_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304515_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304648_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304906_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En outre, l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305635_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305677_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle

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