les dommages matériels et immatériels résultant d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'incendie, causé par les étincelles provoquées par la découpe

réparer que ce qui est la suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que la décision des époux X... de rapatrier le corps de leur fille en Italie est une option personnelle dont ne découle

francs x 30 = 180 000 francs" ; que dès lors en n'accordant à la victime qu'une somme de 157 500 francs inférieure au montant proposé par la partie adverse, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus

motifs que le préjudice subi par les époux Z..., même s'il a actuellement cessé, a réellement existé ; que ce préjudice a un lien direct avec l'infraction commise ; "alors que seul le préjudice qui découle

de tels faits qui portent atteinte à l'honneur de Marcel Leterre, maire de la commune auquel ces faits sont imputés, est une diffamation, l'auteur ne démontrant pas sa bonne foi ; que la publicité découle

alinéa 2, et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) que l'arrêt ne pouvait valablement définir la destination de l'immeuble en fonction de contrats de vente particuliers, une telle destination ne pouvant découler

Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel a retenu que le gérant de la société Taurus informatique n'aurait pas "désavoué

refus d'un employeur de poursuivre l'exécution d'un contrat de travail qui lui incombe en application de l'article L. 122-12 du Code du travail équivaut à un licenciement qui lui est imputable, il n'en découle

; "considérant qu'en raison de la gravité des faits, à l'appartenance à une bande organisée particulièrement étoffée et structurée qu'ils supposent et de l'importance de la peine encourue qui en découle

situation est de ce fait irrégularisable; qu'il n'appartenait pas au tribunal correctionnel de se prononcer sur la légalité ou l'opportunité du plan d'occupation des sols en vigueur à Paris; qu'il découle

dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 441-10, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, que la Caisse qui a reconnu le caractère professionnel de l'accident et le droit propre qui en découle

pourvoi, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, qu'une invention ne peut être considérée comme impliquant une activité inventive que si, pour un homme du métier, elle ne découle

et sérieuse, alors selon le moyen, que si la rupture est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle

a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail et les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil ; 2 / que la transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation qui découle

blanchiment douanier prévu et réprimé à l'article 415 du code des douanes, ne constitue qu'une modalité particulière du blanchiment de droit commun de l'article 324-1 du code pénal, dès lors qu'il découle

[W], ne pouvant découler de ce seul dépassement de volume, méconnaissant ainsi les articles L. 512-1 et L. 514-9 du code de l'environnement et L. 121-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.

avec toutes les conséquences de droit, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales que, sauf lorsque l'exigibilité certaine des droits omis découle

avec toutes les conséquences de droit, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales que, sauf lorsque l'exigibilité certaine des droits omis découle