Vieillard et de Mme Castermans-Xerri, assesseurs, désignés par le président de la cour d'assises pour remplacer Mme Boudineau-Doussaint et M.

à la date à laquelle la demande est présentée ; que doit être regardé comme régulièrement désigné l'avocat dont la désignation a été réceptionnée par le greffe du juge d'instruction, sauf à ce que cette

lors de la fermeture de son établissement du 15 mars au 2 juin 2020 et du 30 octobre 2020 au 30 janvier 2021, alors : « 1°/ d'une part, que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie

précédée de la date de l'arrêt et de la mention de la cour d'appel de Chambéry l'ayant rendu, en format A3, ce à sa charge, dans les établissements La Ferme des Alpes, L'Escale, Les Rives du Léman, Le Denieu

, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant selon lui une unité économique et sociale, doit indiquer, dans la désignation qu'il notifie

Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts.

Une seconde désignation de M.

attaqué (Douai, 25 mars 2002), que les consorts Marie-Christine, Pascal et Claudine X..., ont fait assigner Mme Edith X..., leur soeur, ainsi que Mlle Y..., leur nièce, pour voir ordonner à cette dernière

d'un expert, lequel a été désigné par ordonnance du 6 décembre 2010, de sorte qu'un nouveau délai d'un an avait couru à compter de cette dernière date et que l'action de Mme [U] était forclose lorsque

[N], a été désignée en qualité de liquidateur. 6.

687 du Code de procédure pénale déroge aux règles ordinaires de compétence et se trouve doublement limitée aux faits visés dans la requête en désignation et dans l'arrêt de désignation ; qu'il résulte

X... a été désigné en 2003 en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale formée par dix sociétés dont la liste était jointe à la notification envoyée aux représentants de chacune

Me Patrick A..., avocat, ..., ainsi que Me d'X..., mais je ne désigne plus Me B..."

de l'expert judiciaire, ordonné le bornage et fixé les bornes séparatives aux points désignés notamment par M.

Attendu que les sociétés Gibert Jeune font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, 31 janvier 1997) de les avoir déboutées de leur demande d'annulation de la désignation

du prononcé du jugement, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la désignation

Y... et de Mme B..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Scintelle et de MM. X..., Z..., ès qualités, les conclusions de M.

lors du dépôt, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner