[S] constatait en novembre 2011 une déformation de l'essieu arrière. A son retour en France en juin 2012, M.

Elle expose que l’expert judiciaire a constaté que le pin semblait être la cause principale des déformations constatées car, par son âge et la proximité de son tronc avec la limite de propriété, le coin

conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si l'article L 286-3° du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre attribue le titre de déporté

L'appelante expose que le premier juge n'indique pas quel mur doit être démoli, l'ayant conduite à faire délivrer à Monsieur et Madame [R] une sommation interpellative le 18 octobre 2019, leur faisant

a déclaré Paul X... coupable d'édification de construction, en l'espèce une plate-forme, en infraction au POS de la commune, et l'a condamné de ce chef, en ordonnant notamment, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

sur un terrain lui appartenant ; qu'un incendie ayant entraîné, en 1981, la destruction de ce bâtiment, exception faite des locaux enclavés, le maire de la commune a pris un arrêté ordonnant la démolition

Deroyer, conseiller exerçant les fonctions de président, M.

X..., coloti, les a assignés en démolition ; Attendu que, pour débouter M.

X..., a construit un appentis prenant appui sur le mur pignon de la maison de son voisin qui a demandé la démolition de cette construction ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

Y... à compter du 12 mars 1990 en qualité de chef décorateur, et M.

grande instance de Châteauroux, au profit : 1°/ de la société Sofral Sombac, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Berry Aliments anciennement société anonyme Etablissements Demay

A défaut d'exécution dans le délai imparti, le maire a saisi le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, pour être autorisé à procéder d'office à la démolition de l'immeuble.

A... par suite du débordement d'un étang lui appartenant; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, Mme X... fondait, en réalité

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1989), d'avoir ordonné la démolition

Y... un devis pour des travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail ; que, le 13 février 2016, M.

1184 ancien du code civil alors que la nullité sanctionne la validité même de la convention et se traduit par la remise en état antérieure, avec restitution des sommes versées au constructeur et démolition

sans que le maire ou le fonctionnaire compétent ait présenté des observations écrites ou orales ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition