. ; " aux motifs que les dénégations du prévenu ne sauraient emporter la conviction de la Cour, eu égard aux déclarations constantes et circonstanciées des trois mineurs réitérées à l'audience du tribunal

Y... d'une déclaration définitive ; que celui-ci a assigné le directeur des services fiscaux en nullité de l'avis de mise en recouvrement émis à son égard ; que le tribunal de grande instance ayant rejeté

La commission administrative chargée de vérifier le respect de la procédure et des conditions prévues par la loi sur l’euthanasie ne décela aucune irrégularité, sans que sa décision fût rendue publique

SOCIETE CASH [Adresse 21] [Adresse 22] immatriculée au RCS d'[Localité 25] n° 490 100 690 Représentant(s) : Maître François-Xavier AWATAR, avocat au barreau de Lyon, et pour postulant Maître Nicolas DELAPLACE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Delava, demeurant ...

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration

Monsieur [S] [F] [Adresse 2] [Adresse 4] Non comparant, représenté par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Marie LE BRET, avocat au Barreau de CAEN.

La déclaration d'appel : Par déclaration au greffe du 16 septembre 2021, la Maif a interjeté appel du jugement querellé sur l'ensemble de son dispositif sauf en ce qu'il a : - dit que la demande de

au titre des "6 loyers impayés et des 71 loyers à échoir", a bien été effectuée par la société Slibail dans le délai général de deux mois, la seconde déclaration de créance au titre de "lindemnité de

de créance ; que cette preuve ne peut se déduire des termes d'une lettre simple qu'aurait adressé le créancier s'il ne peut justifier d'un récépissé de cette déclaration émanant du mandataire habilité

la réduction des indemnisations (articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances) ; que les termes des déclarations ne présentant aucune ambiguïté, c'est sciemment que M.

A... ne serait pas entré dans le présent accord, [que] toute fausse déclaration ci-dessus énumérées dans « les déclarations et garanties » obligerait Cinemarket de rembourser immédiatement les 300 000

de Christophe Le X... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 ) alors que le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend

tout comportement qui a pour objet ou pour effet la perception d'allocations chômage indues ; qu'en affirmant qu'une absence de déclaration antérieure à la promulgation de la loi n° 2006-339 du 23 mars

partie civile, contre l'arrêt n° 519 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Karim Y... du chef de fraude ou fausse déclaration

, le déclarant bénéficiait d'un tel pouvoir ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer régulière la déclaration de créance effectuée par M.

branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 9 septembre 1999), que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 17 avril 1993, la société Loveco a fait procéder à la déclaration

intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative, l'existence de telles déclarations ne peut résulter des seules mentions des