Türkiye 26/05/2021 Musfata Fatih İLLEEZ 1977 Gaziantep Turkish Yahya DEMİREL 72. 28724/21 Yaşar v. Türkiye 26/05/2021 Mustafa YAŞAR 1975 Burdur Turkish Havva ŞİMŞEK AKIN 73. 29506/21 Akyüz v.

Turquie (n o 25506/03) Hünkar Demirel c. Turquie (n o 2) (n o 12166/03) Ces affaires portaient sur la non-communication aux requérants de l’avis du procureur général près la Cour de cassation.

    La Cour rappelle qu’elle a déjà examiné des cas similaires et a conclu à maintes reprises à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Cahit Demirel

He is represented before the Court by Mr Tevfik Demirel, a lawyer practising in Ankara. A.

Demirel, assisté de M es H. Kaplan et M. H. Çelik, respectivement avocats à Istanbul et Izmir. Le gouvernement défendeur était représenté par M.   Ş.   Alpaslan, co-agent, M. O.

En revanche, elle rejette la demande présentée au titre des honoraires d’avocat, eu égard à l’absence de documents pertinents (voir Hülya Ebru Demirel c.

même pas regardées » ; - l'indemnité de huit mois de salaire que la Commission a allouée « apparaît en réalité comme un montant forfaitaire, résultant d'une sorte de barème pré-établi, totalement décorrélé

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affaires, dont celles dirigées contre la Turquie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de l’absence d’un recours effectif pour contester la détention provisoire (voir, par exemple, Cahit Demirel

[S] ne saurait soutenir utilement qu'il n'a exercé aucun acte de gestion concernant la société [2] et que sa rémunération était décorrélée de toute activité, alors en outre qu'il ressort du tableau produit

octobre 1965 à MONTCY-NOTRE-DAME (08) de nationalité française demeurant 49 chemin Cevenol - 30350 AIGREMONT représentée par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Arnaud DELOMEL

Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 1] (Thailande) représenté par Maître Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692 et Maître Arnaud DELOMEL

Assignation du : 26 Février 2024 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDEURS Madame [R] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [D] [O] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Arnaud DELOMEL

obligation de formation et de sécurité et qu'il peut être condamné à des dommages et intérêts indépendamment de la réalisation d'un dommage, encore est-il nécessaire que le manquement invoqué puisse être décorrélé

[Adresse 1] [Localité 3] SA Soliha Batisseurs de Logement d'Insertion Hauts de France venant aux droits de la SA-UES Habitat Pact [Adresse 4] [Localité 2] Représentées par Me Anne-Laurence Delobel

Sylvie CHARRON, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [K] [J] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Cécilia BOULLAND, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN407 et par Me Arnaud DELOMEL

SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentés par Me DELOBEL-BRICHE, Anne-Laurence, avocat

352J-W-B7G-CYHZE N° MINUTE : 8 Contradictoire Assignation du : 22 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Arnaud DELOMEL

apparaissent quotidiennement pour certains ([Z] [P], [Y], Au Sultan), et de très nombreuses opérations de paiement par carte prépayée « PSC », le tout pour des montants cumulés particulièrement élevés et décorrélés