tiers du prix de l' immeuble prévu par l' acte du 20 septembre 1990 ; que Madame Evelyne Y... prétend qu' elle a par ailleurs subi un préjudice égal à la valeur du bien immobilier dont elle a été dépossédée

Madame Marie-Madeleine Y...soutient que la maison litigieuse a toujours été occupée par elle et meublée de ses effets personnels jusqu'à ce que son neveu Monsieur X...l'en dépossède et procède au changement

être dépossédée de son rôle de mère ; Attendu qu'au vu de ces conclusions, et afin de maintenir les enfants dans leur cadre et leurs habitudes de vie ainsi que dans leur environnement social, leur intérêt

de la cour d'appel, sa situation s'est dégradée, ce d'autant qu'il assume seul la charge de l'enfant né du mariage, majeur qui poursuit des études coûteuses ; il expose qu'il a été contraint de se déposséder

difficultés rencontrées par la société Defi à la suite de sa participation dans le groupe Klein et à l'occasion de la reprise par la société GGF de trois autres sociétés et se plaignent d'avoir été dépossédés

condamnée à payer le montant des factures afférentes aux réparations effectuées sur le tracteur immatriculé 1305 TH 63 alors, selon le pourvoi, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, dépossédée

ces conditions, faute pour Enedis de pouvoir justifier de l'implantation régulière de ses équipements sur la propriété des requérants, ceux-ci sont fondés à soutenir que cette implantation, qui les dépossède

être regardée comme intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 277 du code général des impôts, lequel se borne à faire obstacle aux actes de poursuite ayant pour effet immédiat de déposséder

confiant au maire cette responsabilité, le conseil municipal aurait attribué au maire la délégation prévue à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et se serait, ainsi, dépossédé

désagréments mineurs, dès lors que les objets en question n’ont vocation qu’à améliorer le confort de ses conditions d’incarcération, et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait été dépossédé

Q et autres, représentés par Me Deboosere-Lepidi, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 10 mai 2022 de la sous-préfète de Rambouillet

devant la commande publique, dès lors qu'il donne la possibilité à l'Etat d'adapter son offre en fonction de la réponse de certains candidats afin de les privilégier ; - ce transfert de propriété dépossède

plein auprès de l’entreprise Presta Dessoss, et depuis le 24 juin 2024 auprès de la société Celp services spécialisée dans la transformation de la viande de boucherie d’abord comme piéceur puis comme désosseur-pareur

En outre, l'intéressé n'a pas été privé de la propriété de ces objets et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la décision contestée aurait eu pour effet de le déposséder d'un équipement dont il

[R] à soumettre ses comptes de gestion annuels au visa de [C] [V], la tante maternelle de ses filles mineures, dans la mesure où cela revenait à déposséder le père de ses attributs d'ordre public tenant

préavis de neuf mois, confiant ensuite la distribution de ses produits à la société Gazechim plastiques ; qu'estimant ce préavis insuffisant et invoquant un enrichissement sans cause pour avoir été dépossédée

Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/17/07530 du 11/07/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté par Me Philippe Z..., membre de la SCP Defossez