n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et par fausse interprétation et fausse application, l'article 12 de ce même décret ; Mais attendu que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe

en vigueur du décret du 9 janvier 2012, aucune dispense d'adhésion n'était reconnue pour les salariés sous contrat à durée déterminée de moins de douze mois, une telle règle ne pouvant s'évincer d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1286-1 (1-3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PREMIER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS

déclarer coupable de l'infraction, énoncent que le baume chinois est présenté comme ayant des effets remarquables sur les maux de dos, les raideurs musculaires et l'arthrite ; que la carnitine est décrite

concordat avec mission, notamment, de surveiller l'exécution des engagements concordataires en contrôlant le paiement des dividendes aux échéances prévues ; que, sur le fondement de l'article 78 du décret

n° 80-412 du 9 juin 1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et à son décret d'application du 21 septembre 1977; que cependant, selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations

décision, et statué sur l action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 121-1 et L 263-2 du Code du travail, 1er et 5 à 12 du décret

1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 des décrets de grâce des 16 décembre 1999, 11 juillet 2000

Turquey et Pasturaud, conseillers, et qu'à l'audience du 28 novembre 1994, date du prononcé de la décision, le président en a donné lecture, conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure

des dispositions du Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, du décret

La Cour constitutionnelle décida de déchoir deux membres du parti de leur qualité de députés et interdit à trois autres d’être membres fondateurs ou adhérents de tout autre parti pour une période de cinq

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SELARL DELCROIX AVOCATS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Réjane Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X..., CO-PRENEUR SOLIDAIRE AVEC LES DEUX FRERES DELCROIX DE TERRES, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., ET VENDUES APRES ADJUDICATION DU 7 MARS

pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame [M] LACOUR, Vice-présidente, Greffier : Madame Sophia DELCROIX

VENEZUELA) n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame Sophia DELCROIX

de [Localité 5]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR, Vice-présidente, Greffier : Madame Sophia DELCROIX

Localité 3] n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame Sophia DELCROIX

constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR, Vice-présidente, Greffier : Madame Sophia DELCROIX