X... est entré en 1952 au service de la société Faure ; qu'il a été promu cadre en 1963 et directeur technique en 1975 ; que la société a été déclarée en état de suspension provisoire des poursuites le

que la preuve de réception de ces documents avant la tenue du conseil municipal ; 2) la décision par laquelle la commune a décidé de constater la désaffectation de l’escalier, préalablement à son déclassement

de Lyon rendu le 3 avril 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Calor ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté, d'une part, que le salarié avait consenti à son déclassement

naturel régional des Alpilles (RAPNRA) doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler les conclusions du commissaire-enquêteur désigné dans le cadre de l'enquête publique concernant le déclassement

aménagé en vue du service public auquel il était destiné ; qu'en l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement

Leur cession ne peut intervenir, s'agissant de biens affectés à un service public, qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement. 3.

Enfin, aux termes de l'article D. 432-4 : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi.

2°) de suspendre la décision du 24 avril 2025 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Dijon l'a placé en cellule disciplinaire pour une durée de huit jours et a prononcé le déclassement

2°) de suspendre la décision du 24 avril 2025 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Dijon l'a placé en cellule disciplinaire pour une durée de huit jours et a prononcé le déclassement

la construction litigieuse, d'un accès direct à la place de l'Abbaye, qu'elle ne disposait pas non plus de droits sur la parcelle LM 108, acquise par la commune de Saint-Etienne en 1958, dont le déclassement

en découlaient et a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 3°) que l'exproprié faisait valoir que postérieurement à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, l'expropriant avait déclassé

en découlaient et a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 3°) que l'exproprié faisait valoir que postérieurement à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, l'expropriant avait déclassé

discipline ; - la sanction disciplinaire est entachée d'une erreur de droit ; - la sanction prononcée est disproportionnée ; - le préjudice est constitué de la perte de salaire le temps du déclassement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'il soit statué sur sa légalité : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du conseil départemental du Val-de-Marne de déclassement

Jean, contre le jugement du tribunal de police de Grenoble du 27 octobre 1989 qui, pour infractions à la réglementation concernant l'atterrissage et le décollage des aérodynes ultra-légers motorisés

. ; " aux motifs que les témoins dont l'audition est demandée sont déjà venus apporter leurs témoignages en première instance ; que la Cour dispose du contenu des témoignages considérés, les déclarations

512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice Y...

pris de la violation des articles 309, alinéa 1 et 2-6°, R. 40-1 et R. 38-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré