qui consiste en un avantage en nature (utilisation d'un véhicule de la société) encore faut-il que la victime justifie bien d'un tel avantage ; qu'en l'absence de tout justificatif Bernard X... sera débouté

civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut

Le comité fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée l'ouverture d'une procédure de consultation sur l' « augmentation » du capital de l'AFD, les engagements pris

" ; Attendu s'il est vrai comme le constate le procès-verbal des débats, que le président, au cours de l'instruction à l'audience pour l'intelligence de l'affaire, a fait communiquer aux assesseurs et

Michel A... et Mme Sylviane B... des chefs, notamment, de recel et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats

X... produisait aux débats les bulletins de salaire que la société lui avait délivrés et qui portaient mention des cotisations salariales ainsi que de l'application de la convention collective nationale

sur les années 2007 et 2008, la société Expresso Courses (la société) a été destinataire d'une lettre d'observations à la suite de laquelle elle a répondu ; que l'URSSAF lui a notifié deux mises en demeure

sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 septembre 1994, qui l' a déboutée

/ que la cour d'appel qui, sans visa ni examen des pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour former sa conviction, s'est contentée de relever "qu'il résultait de l'examen des pièces versées aux débats

Charles David, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 mai 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour

n'est nécessaire lorsqu'un délai de livraison a été conventionnellement prévu, le seul défaut d'observation de ce délai rendant le débiteur en retard ; qu'en s'abstenant de prendre en considération

a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de commissions et une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

qui concernent les parties au litige selon qu'elles se présentent devant une juridiction où elles sont dispensées de cette représentation obligatoire, à un litige dont l'objet en discussion est le défaut

la jouissance de l'immeuble à compter de ce jour par la prise de possession réelle, l'immeuble étant libre de toute occupation, ainsi que le déclarait le vendeur ; qu'il était néanmoins acquis aux débats

de motif, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que la lettre "Violet" n'avait apparemment pas fait l'objet d'une "dénonce" formelle

n'avaient pas été adressées à son nouveau siège social, la cour d'appel l'a déboutée de son recours ; Attendu que la société CEDAD fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le

n'avaient pas été adressées à son nouveau siège social, la cour d'appel l'a déboutée de son recours ; Attendu que la société CEDAD fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le

n'avaient pas été adressées à son nouveau siège social, la cour d'appel l'a déboutée de son recours ; Attendu que la société CEDAD fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le