BESSAT-MAHON-DASI, - condamne in solidum Monsieur et Madame [T], Maître [A] et la S.C.P.

: 1°) d'annuler l'arrêté 22 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure de transmettre un diagnostic des sols et de la nappe de l'ancien site industriel exploité par les sociétés Dasi

  In the case of Damir Sibgatullin v.

03 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Section : C N° RG : 20/00196 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

le 03 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Section : C N° RG : 20/00198 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

Si ces brochures étaient rédigées en langue farsi en raison de l'indisponibilité de ces brochures en langue dari, il n'est pas contesté que les langues dari et farsi sont très proches et peuvent être lues

Ordonnance rendue le 27 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : 23/00064 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

le 23 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNES BILLANCOURT Section : C N° RG : F 20/00308 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

Adresse 4] [Localité 5] représenté par Mme [R] [V], munie d'un pouvoir régulier PARTIE INTERVENANTE E Société [7] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et plaidant par Me Olivia COLMET DAAGE

Si les deux brochures ont été remises en français, à défaut de traduction officielle en dari, il ressort d'une attestation signée par M.

A, assisté d'une interprète en dari, - les observations de Mme E, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, interprète en langue dari, - et les observations de Mme C, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.

Ces deux brochures, incluant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’asile, lui ont été délivrées contre signature, respectivement en langue dari pour la brochure A et en langue farsi

de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, lui ont été remises le jour de l'entretien individuel, conformément aux dispositions précitées et le requérant a été assisté par un interprète en langue dari

A B, interprète en dari, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Quant à la société Dasi, devenue, par plusieurs opérations de fusion-absorption, la société Kalhyge, elle a poursuivi son activité jusqu’en 1998.

traduction par un interprète assermenté en dari.

A... le 14 janvier 2026 en langue dari, langue comprise par l’intéressé, comme en atteste sa signature apposée sur la première page de chacune des brochures.