IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1297 F-D Pourvoi n° Z 16-10.275 R É P U B L I Q U E F R A N

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° A 16-10.276 R É P U B L I Q U E F R A

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui a relaxé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi au profit de MM.

qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel, tout au plus du jugement confirmé, sur les chiffres retenus ; qu'en décidant, néanmoins, que les intérêts légaux devaient commencer à courir à compter de la

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Sursis à statuer Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

d'appel a violé les articles L. 172-1, devenu L. 172-3, R. 172-16, R. 172-17 et R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° V 22-12.043

durée un courrier daté du 18 août 2023 reprenant cette consultation et interdisant les locations de courte durée, avant même la tenue de l'assemblée générale, que les demandeurs ont bien reçu ce courrier

parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

[U] demande à la cour de : - in limine litis, dire et juger M. [B] irrecevable en son appel, - condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant