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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65849128e41137cbf9fc83a9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons

Source officielle

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TJ

Service des référés

65849137e41137cbf9fc8557

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6585dc8b638cf45b25cb5eca

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["La juridiction a constaté l'extinction de l'action et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

Résumé IA — à vérifier
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6585ddf0638cf45b25ce34f3

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

["La juridiction a constaté le désistement d'action de la SARL GIRONDELLE et l'extinction de l'action.", 'Chacune des parties a conservé la charge de ses propres dépens.']

Résumé IA — à vérifier
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf1638cf45b25ce350f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

PAR CES MOTIFS : Le Juge des loyers commerciaux, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI L’HORIZON, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction;

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa9490d53aea03406f519

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

B..., le coût du procès verbal de constat d'huissier du 31 janvier 2012, les frais d'exécution et ceux de l'article 10 du tarif des huissiers de justice qui seront recouvrés , pour ceux d'appel par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301297

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[W], expert judiciaire, a indiqué que les travaux prévus dans le devis n° 9124 de la société Stam en date du 6 octobre 2003, avaient été intégralement réalisés « sous réserve des désordres constatés en

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4853

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

Elle estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral. Elle accorde également à l’intéressée une indemnité pour frais et dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4089

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

Article 41 – Pour la Cour, l’Etat défendeur n’a pas à rembourser les dommages-intérêts que les requérants ont dû verser pour indemniser la victime de leur calomnie et insulte, car son constat de violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00158

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Pour débouter le salarié de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt, après avoir constaté qu'à plusieurs reprises le salarié n'avait pas bénéficié du repos de douze heures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201157

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

novembre 2019, reçue au greffe le 28 novembre 2019, le médiateur a indiqué que les parties n'étaient pas parvenues à un accord et par ordonnance du 5 décembre 2019, le conseiller de la mise en état a constaté

Source officielle
CC

civ2

613723cacd5801467740e316

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

n'ont donné lieu ni à un dépôt de plainte ni à une expertise médicale et que la demanderesse n'apporte aucune pièce médicale sur des séquelles éventuelles au jour de la décision ; Que de ces constatations

Source officielle
CC

civ3

61372355cd5801467740866f

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

du 17 décembre 1957 et Coste-Bourgue du 9 juin 1982 ne sont nullement étrangers ou en opposition avec les trois autres actes de vente desquels les époux F...

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f67

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

"apparaît plutôt comme le dernier combat d'un homme en désaccord avec sa direction générale", le tribunal d'instance n'a pas caractérisé l'intérêt collectif qui doit s'attacher à la désignation d'un délégué

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182881

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

January 2011 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged lack of fairness of the criminal proceedings against the applicant who was convicted of high treason and violation of a combat

Source officielle
CC

civ3

613723cbcd5801467740e400

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Y..., huissier de justice, indiquait que toutes les fenêtres n'étaient pas colmatées, il ne disait pas qu'il demeurait des ouvertures béantes, ce qui ne ressortait pas par ailleurs du rapport de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007764916

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

Y... ne peut être regardé comme ayant été blessé au cours d'une participation au combat ou pendant l'exécution d'une mission ; que c'est, par suite, à juste titre que le ministre de la défense a refusé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692800

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que le décret attaqué ne comporte aucun motif, mais se borne à viser la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combats

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837169

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

fonction des possibilités existantes ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que la décision prise par le conseil municipal d'eriger une stèle à la mémoire des soldats de la commune de Jévoncourt morts au combat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025180083

Admin. suprême

2 janvier 2012

2 janvier 2012

de l'article 1 de la loi du 10 janvier 1936 ; 5°) de mettre à la charge de l'association GLNF les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat

Source officielle