B..., représenté par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l

A, ressortissant albanais né le 27 février 1977, a été interpellé le 11 janvier 2023 au sein d'une zone d'accès restreint de la gare de Coquelles après avoir escaladé plusieurs clôtures de sécurité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B C A , représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.

Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, MM.

Frouin, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

alors que le code civil limite la hauteur à 2 mètres ; que néanmoins le tribunal retient cette hauteur non pas en se référant à la convention de 1954 mais au plan d'occupation des sols de Marne la Coquette

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Bull et Agarik et de M.

VAUCRESSON, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DU CHESNAY, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VELIZY, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE MARNES-LA-COQUETTE

B a exercé des activités professionnelles lorsqu'il était détenu au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet puis au centre pénitentiaire de Perpignan.

Il soutient que : - il a été soumis à des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet du 22 mai 2017 au 4 janvier 2018 ; le contrôleur général des lieux de privation

B..., représentée par Me Coulet-Rocchia, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 octobre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

B..., représenté par Me Coulet-Rocchia, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 novembre 2021 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2021 ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet