dommages-intérêts et de dire la Caisse de garantie tenue de garantir cette condamnation alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité de l'administrateur judiciaire qui opte pour la continuation

sérieuse ; que le juge des référés ne peut sans excéder ses pouvoirs se prononcer sur la persistance du contrat de travail initial en l'état d'une telle contestation ; qu'en réponse aux demandes de M.

est sérieuse, avant de rechercher s'il peut accueillir lui-même cette contestation ou s'il doit surseoir à statuer et poser une question préjudicielle au juge administratif quant à la légalité de cet

D... faisait valoir que sa contestation de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une interprétation de la clause litigieuse, ce qui constituait une contestation

de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une interprétation de la clause litigieuse, ce qui constituait une contestation sérieuse ; qu'en statuant comme elle

matière pénale au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en ne donnant pas la parole en dernier à la défense de Mme [W], propriétaire des biens dont la confiscation

sur les contributions indirectes, a déclaré le prévenu coupable de l'ensemble de la prévention, mais n'a pas fait droit aux demandes de l'Administration quant au montant des amendes, pénalités et confiscations

en considération de l'objectif préventif attaché à une mesure de sûreté ; qu'en ordonnant néanmoins, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule appartenant à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation à hauteur de 50 000 euros du bien immobilier appartenant à M.

sérieuse faisant obstacle au versement d'une provision ; qu'en tranchant pourtant cette contestation sérieuse, la cour d'appel qui statuait en référé a violé l'article 835 du code de procédure civile.

X... en 1949 d'un salaire s'élevant seulement à 234 000 francs, s'est fondée sur les mentions portées sur un relevé informatique contesté par le salarié ; qu'en l'état de cette contestation, la cour d'appel

de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif peut être contestée

Il a débouté l'administration des douanes et droits indirects de sa demande tendant à la confiscation des fonds saisis. 5.

X..., qui a contesté la régularité de la procédure ; Attendu que M.

le 11 mai 1995, du chef d'abandon de famille entre mars 1994 et septembre 1994, sur la base d'un jugement de divorce du 7 mars 1992, signifié le 22 février 1994 ; qu'il n'a, à cette époque, ni contesté

, sans l'assistance de son syndic, l'état des créances ; qu'en vertu d'un tel droit, il appartient au débiteur d'opposer à la production de la créance contestée tous moyens et notamment d'opposer au créancier

Z..., a été mise en redressement judiciaire le 4 juillet 1991 ; que le plan de continuation arrêté le 19 décembre 1991 a été résolu par le jugement du 8 juin 1993 qui a ouvert une nouvelle procédure de

le 20 février 1990, après expertise médicale, qu'elle acceptait de prendre en charge les suites de cette lésion au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la SSM ayant alors contesté