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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e59

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sur l'usage illicite de la convention de forfait en jours et le non respect des obligations sur la modification du contrat de travail des salariés protégés S'il est constant que la convention est

Source officielle

Page 67 sur 53321

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CC

cr

613725ffcd58014677422283

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

X... mais sans que celui-ci ait procédé à une altération du contenu des débats qui ont eu lieu ce même jour ; qu'il s'agissait en réalité de réparer une omission par l'ajout des points 9 et 10 ayant trait

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comm

613723b0cd5801467740cf58

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

" par 7 fournisseurs au titre de leur participation à une action de coopération commerciale, sans rechercher, si, comme l'exposait la société ITM, les fournisseurs considérés, sans consentir de ristournes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100723

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La résolution des contrats de vente conclus entre le vendeur et les acquéreurs a été prononcée ainsi que la résolution des contrats de prêt consentis par la banque à Mme G...

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soc

613722d7cd58014677402292

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

; qu'il était constant, en l'espèce, que la démission du salarié était explicite comme ayant pris la forme d'une lettre dépourvue d'ambiguïté; que, par suite, en concluant à l'existence d'un licenciement

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CC

soc

61372395cd5801467740baf2

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire qu'il n'avait pas contestée pour des propos violents et menaçants à l'égard de son employeur et qu'au retour de cette mise à pied, il s'était rendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00374

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Licencié pour faute grave le 2 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Il retient que le dispositif de suspension du contrat prévu à l'article 13.1, qui ne contient que des affirmations, est clairement, et sans qu'il y ait lieu à une quelconque interprétation, présenté comme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00759

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

4 avril 2001, dit que ce contrat avait le même contenu que le précédent et qu'en conséquence la SAS GI2M restait tenue de son obligation d'exclusivité stipulée à l'article 3.2 du contrat du 5 avril 2004

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cr

613725c3cd5801467742054f

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

C..., directeur général commercial chez Adidas France, le faux se situe dans le contexte commercial liant Cora, Aytex, Adidas et les agissements de M.

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civ1

613723cfcd5801467740e76a

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

, né le 11 mai 1995 à Port-au-Prince (Haïti), sans filiation connue ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 24 juin 1999) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le contenu

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soc

6137237ecd5801467740a85b

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Pierre Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la continuation des contrats de travail en cours au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail est subordonnée au transfert d'une entité économique

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soc

6079b1ec9ba5988459c53dfc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

si une convention collective prévoit dans ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat lorsqu'il est conclu dans l'un des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00272

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le 14 décembre 2017, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

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soc

6137237acd5801467740a527

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

, exercé d'autres fonctions, dont partie lui avait été retirée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la détermination exacte et le nombre des tâches, confiées à la salariée, étaient définis au contrat

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comm

6137228ccd580146773fe509

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

de franchisage d'une durée de dix années ayant pour objet l'exploitation d'un hôtel et a, le 14 septembre 1990, assigné le franchiseur en annulation de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu

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61372107cd580146773f068f

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

, faits postérieurs à la formation du contrat et inopérants pour prouver le dol au moment de la formation du contrat ; que la cour d'appel, en prononçant la nullité du contrat pour dol, a violé les articles

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soc

61372275cd580146773fd400

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

écrit qu'une présomption simple selon laquelle le contrat conclu entre les parties était un contrat à temps plein, qu'il lui appartenait donc de rechercher si les éléments produits par l'employeur n'établissait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00521

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

d'approvisionnement d'huile végétale, et sans pouvoir en différer le paiement, ni soulever d'objection, d'exception ou contestation quelconque résultant dudit contrat ou d'une

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soc

6079b1a79ba5988459c52e0a

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

et non contesté que le contrat de travail de la salariée, dont la cour d'appel a expressément relevé qu'il constituait un contrat de travail à durée déterminée régulier, s'était poursuivi jusqu'au 8 décembre

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