AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e59
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Sur l'usage illicite de la convention de forfait en jours et le non respect des obligations sur la modification du contrat de travail des salariés protégés S'il est constant que la convention est
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cr
613725ffcd58014677422283
30 mai 2001
30 mai 2001
X... mais sans que celui-ci ait procédé à une altération du contenu des débats qui ont eu lieu ce même jour ; qu'il s'agissait en réalité de réparer une omission par l'ajout des points 9 et 10 ayant trait
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