de travail en décidant qu'il était à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat indiquait sous la rubrique durée : "durée du chantier" et le point

de travail en décidant qu'il était à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat indiquait sous la rubrique durée : "durée du chantier" et le point

de travail conclu le 3 novembre 1981; que des retenues ont été effectuées sur ses salaires à la suite de la constatation de manquants de marchandises ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin

France, en qualité de directeur administratif et juridique ; que, par lettre du 9 juin 1998, le salarié a demandé au président de la société de constater la rupture de son contrat de travail ; que, le

date à laquelle elle s'est trouvée en congé de maternité; qu'après convocation à un entretien préalable fixé au 16 avril 1993, son licenciement lui a été notifié le 14 mai 1993 pour fautes graves constatées

les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de Vertou par la société [4] sous l'enseigne [5], aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à un tel contrat

2018 est sans effet et justifie le prononcé de la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en prononçant la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'apprenti après avoir constaté que

d'aggraver le risque garanti et de rendre de ce fait inexacte ou caduque la réponse initiale faite à l'assureur entraîne l'annulation du contrat d'assurance ; qu'ayant constaté que la suspension de permis

; qu'en écartant cette qualification, après avoir néanmoins constaté que les contrats avaient été conclus sans la présence physique simultanée des parties et par le recours exclusif à des techniques de

Raphaël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Romualdo X..., du chef d'abus de confiance, après

Y... avait été chargé, par contrat en date du 16 juillet 1991, par la société Cristef de l'élaboration d'un dossier de permis de construire afférent à l'opération de Limay, et que M.

de travail, décidée unilatéralement par l'employeur et refusée par le salarié, équivaut à la rupture de ce contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, par lettre du 31 mai 1994, l'employeur

X... avait refusé de se déplacer sur un autre chantier malgré une clause de mobilité insérée dans son contrat de travail; qu'elle a pu décider, en l'état de ces constatations et après avoir fait ressortir

mandat, les articles 1134, 1984, 1993 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat de mandat spécifique liant M.

, un nouveau contrat pour une durée indéterminée est intervenu entre les parties sans qu'un nouvel engagement de non-concurrence soit signé ; que le 19 février 1988, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes, alors « qu'une demande de résiliation judiciaire du contrat

et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. 7.

que le contrat de vente et d'installation était affecté d'une cause de nullité, la banque avait commis une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré le conséquences légales de ses propres constatations